23/11
Projet de loi égalité hommes-femmes : le dispositif de signalement aux FAI maintenu par les députés
Alors que le projet de loi sur l’égalité hommes-femmes est débattu depuis une semaine à l’Assemblée Nationale, pour les FAI, les journalistes, les associations du Net, les Anti-Avortement, ce texte aura fait du bruit et aura vivement été contesté.
Examiné en première lecture par l’Assemblée Nationale, les différents amendements proposés par socialistes visant la suppression de l’article 17 ont été balayés d’un revers de la main. Cet article a donc été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale
Après la Loi de Protection Militaire qui place les Fournisseurs d’Accès Internet et opérateurs télécoms en intermédiaire techniques des services de police, cette fois Najat Valaut Belkacem souhaite faire des FAI une police du net. En cause, l’article 17 de ce projet de loi qui prévoit : "extension du dispositif de signalement de contenus illicites par les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs de sites aux faits d’incitation à la haine en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap et aux faits de diffusion d’images de violence."
La balle est désormais dans le camp du Sénat qui est le seul à désormais pouvoir revenir sur un texte fortement contesté par les associations du Net. ces dernières craignent qu’hébergeurs et FAI soient tenus pour responsable dès lors que ces contenus apparaissent sur la toile et que par conséquent les FAI censurent systématiquement les contenus qui leur sont signalés.
Après l’adoption de l’article ce vendredi la Quadrature du Net a été la première à réagir : "en dépit de la mobilisation citoyenne et des propositions constructives de nombreux élus, la ministre Najat Vallaud-Belkacem a réussi à imposer sa vision aux députés socialistes, restant sourde aux appels visant à mettre fin aux dérives de la censure privée sur Internet."
Pour l’association de défense de la liberté sur internet, l’adoption de ce nouvel article renforçant les obligations des intermédiaires sur les contenus de la toile souligne "l’urgence d’un vrai débat" et "d’une réforme permettant de garantir pleinement le droit au procès équitable et la liberté d’expression sur internet."
Source : PC Inpact