Canal Plus vient de renotifier le rachat de D8 et D17 avec de nouveaux engagements

A la suite de la décision du Conseil d’État du 23 décembre 2013, qui avait annulé le rachat de D8 et D17 par le Groupe Canal+, ce dernier a déposé auprès de l’Autorité de la concurrence, le 15 janvier dernier, une nouvelle notification de l’acquisition des chaînes gratuites D8 et D17 (anciennement Direct 8 et Direct Star).

Les nouveaux engagements proposés par le Groupe Canal+

A l’ occasion du dépôt de ce dossier, Vivendi et Groupe Canal Plus ont proposé à l’Autorité de la concurrence de nouveaux engagements qui complètent, sur un point parmi les 6 auxquels était subordonnée l’autorisation (voir tableau ci-dessous), ceux déjà pris dans la décision de juillet 2012. L’engagement portant sur l’achat de films français récents a été en effet revu de façon à ce que son périmètre prenne en compte les 2ème et 3ème fenêtres de diffusion gratuite.

Outre l’engagement qu’ils ont pris de ne pas acquérir au cours d’une même année calendaire, les droits de diffusion en télévision payante et en télévision en clair pour le même film français récent et inédit en clair pour plus de vingt films, ils proposent, en effet, de s’engager à ne pas préacheter au cours d’une même année calendaire, les droits de diffusion en télévision payante et en deuxième et troisième fenêtre en télévision en clair pour le même film français pour plus de vingt films.

Consultation des acteurs du secteur jusqu’au 3 février

L’Autorité de la concurrence analysera les effets de l’opération sur la concurrence en tenant compte de la situation concurrentielle des marchés et de ses perspectives d’évolution à la date du nouvel examen.

Sans y être obligée par les textes à ce stade de la procédure, elle vient de demander l’avis du CSA et de l’Arcep. Par ailleurs, elle lance aujourd’hui un « test de marché » auprès des acteurs du secteur qui porte, d’une part, sur les éléments nouveaux éventuellement à prendre en compte dans l’analyse concurrentielle de l’opération depuis sa précédente décision et, d’autre part, sur la capacité des nouveaux engagements à prévenir les effets anticoncurrentiels du rachat.

Tableau comparatif des engagements pris par le Groupe Canal+ en 2012 et ceux proposés aujourd’hui

Engagements pris par GCP en 2012

Engagements proposés par GCP aujourd’hui

SERIES ET FILMS AMERICAINS RECENTS

Acquisition des droits de diffusion en clair

Ne signer d’output deal (accord cadre) cumulant l’achat de droits gratuits et payants de diffusion qu’avec 1 seul studio américain sur les six majors (Universal, Paramount, Warner, Sony, Fox, Disney).

Pas de changement

FILMS FRANCAIS RECENTS

Acquisition des droits de diffusion en clair

Ne pas acquérir au cours d’une même année calendaire les droits de diffusion payante et en clair (1ère fenêtre) d’un même film français récent pour plus de 20 films.

Consacrer la majorité de ses investissements aux films de moyen budget(films « du milieu »), sans pouvoir préempter les droits d’un nombre important de films à gros budget (au maximum 2 films d’un devis de plus de 15 millions d’euros, 3 d’un devis compris entre 10 et 15 millions d’euros et 5 films d’un devis compris entre 7 et 10 millions d’euros).

Ne pas acquérir au cours d’une même année calendaire les droits de diffusion payante et en clair (1ère fenêtre) d’un même film français récent pour plus de 20 films.
et
ne pas préacheter pour plus de 20 films les droits de diffusion payante et gratuite en 2ème et 3ème fenêtre pour le même film français récent.

Pas de changement

SEPARATION DES EQUIPES

négociation séparée des droits payants et gratuits des films et séries

En dehors des deux cas précédents,
négocier par le biais d’équipes spécifiques les droits de diffusion en clair des films français et américains et des séries américaines récents, de manière séparée et autonome des activités de télévision payante de GCP. Ces équipes relèveront d’une société distincte pour l’acquisition de droits de diffusion pour la télévision gratuite. GCP ne pratiquera aucune forme de couplage, de subordination, d’avantage ou de contrepartie entre les acquisitions de droits de diffusion en clair et les acquisitions de droits de diffusion en télévision payante.

Pas de changement

FILMS DE CATALOGUE STUDIOCANAL

Limitation des acquisitions, par Direct 8 et Direct Star, de films de catalogue auprès de StudioCanal
au niveau constaté avant l’opération, à limiter à six mois la durée des cessions de droits, ainsi qu’à ne pas accorder à ces chaînes des conditions préférentielles par rapport aux chaînes gratuites concurrentes.

Pas de changement

EVENEMENTS SPORTIFS

-Cession des droits de diffusion en clair des événements sportifs d’importance majeure

Les parties se sont enfin engagées à céder, pour une diffusion en clair, les droits de diffusion d’évènements sportifs majeurs qu’elles auraient acquis. Ces cessions seront réalisées à l’issue d’une mise en concurrence transparente et non discriminatoire de tous les diffuseurs intéressés. L’organisation de cette mise en concurrence sera confiée au mandataire indépendant, agréé par l’Autorité, chargé de veiller au respect des engagements

Pas de changement

DUREE DES ENGAGEMENTS

L’ensemble de ces engagements sont pris par les parties pour une durée de 5 ans.
Un mandataire indépendant, agréé par l’Autorité, sera chargé de surveiller leur bonne exécution.
L’Autorité pourra renouveler une fois, pour 5 ans supplémentaires, la mise en œuvre de tout ou partie de ces mesures si l’analyse concurrentielle à laquelle elle procédera avant le terme des 5 ans le rend nécessaire.

Pas de changement

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox