05/11
Internet sous surveillance : la loi votée d’une courte tête
Seules 18 voix séparent, les pour" des "contre". Avec 164 voix pour et 146 voix contre, la Loi de Programmation Militaire à bel et bien été votée et l’article 13 tant contesté par les acteurs du net parmi lesquels les opérateurs devront donc faire avec. La permission d’entrer et de solliciter les informations du réseau des opérateurs est désormais accordée avec pour seul encadrement une autorisation du ministère.
C’est une victoire dans la douleur pour Jean-Pierre Sueur, rapporteur du texte qui a défendu corps et âme son texte : "il n’y a que des dispositions qui en matière de renseignements disent « oui » nous devons avoir les moyens de lutter contre le terrorisme, mais cela doit être fait dans des conditions de garanties et de contrôles qui respectent les libertés individuelles, la vie privée et les données personnelles."
Il estime ainsi que le contrôle du Premier Ministre des requêtes aux opérateurs sur des sujets de géolocalisation et de sollicitation du réseau est suffisant : "il faudra que l’un des trois ministres compétents, chargé de la Défense, de l’Intérieur ou des Douanes, face une demande écrite et motivée au Premier ministre, et lui ou la personne qui parlera en son nom devra faire une réponse écrite. C’est une garantie qui n’existe pas et que nous créons."
Enfin concernant la CNIL qui regrettait de ne pas avoir été consultée, Jean-Pierre Sueur estime que cette dernière "sera forcément amenée à s’exprimer sur le décret pour que le texte s’applique"
Seul un recours auprès du Conseil Constitutionnel pour vérifier sa conformité à la constitution pourrait faire retirer le texte désormais.
Source : PC Inpact