22/11
Numericable fait annuler une sanction de l’ARCEP de 5 millions d’euros
On vous en parlait il y a quelques mois, le pouvoir de sanction de l’ARCEP s’est vu être retiré par le Conseil Constitutionnel suite à une procédure engagée contre Numericable en 2011.
5 millions d’Euros, c’est l’amende qu’aurait du payer Numericable pour ne pas avoir respecté les délais d’une décision de l’ARCEP. Dans cette affaire, l’ARCEP s’est retrouvée dans un rôle de gendarme, de juge et de législateur.
Contestant la séparation des pouvoirs au sein de l’ARCEP, Numéricable a attaqué cette décision de l’ARCEP en nullité devant le Conseil d’Etat, lequel à saisi le Conseil Constitutionnel, en juillet dernier. Ce dernier a donné raison au câblo-opérateur et a privé l’ARCEP de son pouvoir de sanction.
Les manquements des opérateurs aux décisions de l’ARCEP ne pouvaient donc plus être sanctionnés par cette même entité, laissant un vide juridique dans le secteur des télécoms.
L’histoire ne s’arrête pas là puisque Numericable a obtenu hier du Conseil d’Etat, l’annulation des 5 millions d’euros réclamés par le régulateur. Le Conseil d’Etat précise également que "les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours" et qu’elles "s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles." Un précédent qui pourrait donner des idées aux autres opérateurs de faire annuler d’autres décisions sur ce même avis de séparation des pouvoirs de l’ARCEP. Neuf procédures ont été ouvertes par l’ARCEP en 2012 et pourraient donc être légitimement contestées.
De son côté le gouvernement est en train de réviser sa copie dans son projet de loi sur la simplification des entreprises et de tenter de "sécuriser, au sein du code des postes, le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes."
Pour Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, ce pouvoir de sanction de l’ARCEP "constitue une menace essentielle pour dissuader les opérateurs de ne pas respecter les obligations législatives et réglementaires qui leur incombent. L’ARCEP ne peut donc être trop longtemps privée de cet instrument."
Source : PC Inpact