Riposte graduée : La question du remboursement des FAI s’invite à l’assemblée nationale.

 

Cela fait maintenant trois ans que les FAI "rasent gratis" pour le compte de la Hadopi. Si le remboursement est bien acté, aucun décret de prévoit sa mise en application et pour bien faire avancer les choses la rue de Valois (ministère de la Culture) et la rue de Texel (Hadopi) se renvoient la responsabilité. Les FAI n’ont pour l’instant pas touché un centime sur leurs procédures d’identification et d’avertissement, des pirates en ligne, qui elles explosent. Cet affrontement verbal s’inscrit dans la lignée de l’affrontement entre la Hadopi et Aurélie Filipetti, cette dernière estimait il y a un an que la Hadopi n’avait pas fait son travail.

 

Les fournisseurs d’accès à internet n’ont pour autant pas le choix d’obéir, en cause un autre décret cette fois bien publié qui prévoit de sanctionner de 15 000 € chaque avertissement non transmis à l’abonné. Free a sollicité le conseil d’Etat à ce sujet. 

 

C’est en revanche l’assemblée nationale qui se réveille sur cette question par l’intermédiaire de Lionel Tardy, député UMP, qui renvoie la responsabilité de ce dossier, non pas à Aurélie Filipetti, mais à Fleur Pellerin, ministre de l’économie numérique. Une requête pour interpeler la ministre sur la publication de ce décret a donc été publié au journal officiel : "Ce décret est censé prévoir les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d’un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. Il souhaite connaître l’état des travaux d’élaboration de ce décret."

 

Source : PC Inpact