CSA : Play TV doit stopper la diffusion gratuite des chaînes de France TV sur le web

La société Playmédia, qui édite le site internet « playtv.fr » et diffuse par des chaînes de télévision en direct sur internet, avait saisi le CSA sur le fondement d’un litige l’opposant à France Télévisions. Ce différend porte sur le refus de France Télévisions d’accepter la reprise par « playtv.fr » des chaînes éditées par le groupe public.

Playmédia invoque les dispositions de l’article 34-2 de la loi de 1986 qui instaurent pour les distributeurs une obligation de reprise, dite de « must carry », des chaînes publiques.

Le CSA vient d’annoncer qu’il avait vérifié si les conditions prévues par la loi pour la mise en œuvre de cette disposition étaient remplies. Il a constaté que la société Playmédia avait bien le statut de distributeur de services. En revanche, Playmédia ne dispose d’aucun abonné, son service étant en accès libre et gratuit. Or disposer d’abonnés constitue une condition déterminante pour être soumis à l’obligation de reprise. Le CSA indique qu’il ne pouvait donc que rejeter la demande dont il était saisi.

Au regard des enjeux soulevés par ce différend, le CSA a toutefois estimé utile de ménager un délai pour que la société Playmédia mette fin à la reprise des chaînes de France Télévisions. Ce délai, qui court jusqu’à la fin de l’année 2013, doit permettre à la société Playmédia d’assurer la mise en conformité de ses activités, tout en rendant possible qu’entre-temps les conditions requises pour la diffusion de programmes publics soient élargies et incluent alors, le cas échéant, une contribution compensatoire du bénéficiaire d’une telle diffusion.

Pour ceux qui ne connaîtraient pas Play TV, vous pouvez retrouver ce service sur cette page et accéder gratuitement à des dizaines de chaînes, dont celle de France Télévisions pour quelques mois encore

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox