22/11
Moins de trous dans les filets de la redevance TV
Bercy vient de publier ce matin un arrêté permettant d’automatiser les contrôles des redevances TV en utilisant le fichier des taxes d’habitation et celui des abonnés aux services de télévision dont ceux des FAI. Si jusqu’à présent il était assez facile de biaiser, les compétences jusqu’alors attribuées à la direction générale de la comptabilité publique viennent d’être transférées à un nouveau service créé à cet effet : un « service de la direction générale des finances publiques assurant une mission de contrôle de la contribution à l’audiovisuel public. »
Jusqu’à présent les contrôles se basait sur le fichier RED-PHARE qui recensait les déclarations des vendeurs de récepteurs de télévision, c’est un nouveau fichier amélioré qui voit le jour : ANCRAGES lequel croise le fichier RED-PHARE en y ajoutant les informations relatives aux taxes d’habitation et « les informations relatives au contrat avec un établissement diffuseur ou distributeur de services payants de programmes de télévision. »
Ce nouveau mode de contrôle coïncide avec les récentes déclarations d’Aurélie Filipetti qui souhaite voir assujetti à cette redevance, Smartphone, ordinateurs et tablettes. Jeter sa TV ou la faire acheter par un proche ne suffit plus pour échapper à cette redevance annuelle…
Source : PC Inpact