Elle prend aussi en compte l’évolution de la régulation des terminaisons d’appel vocal mobile et du contexte technologique. La terminaison d’appel mobile est le coût facturé par un opérateur à un autre opérateur (ex : lorsque un abonné Orange appelle un abonné Free Mobile).
La décision 2013-0520 du 16 mai 2013 a pour objet d’abroger et de remplacer la décision n° 2010-0200 afin de poursuivre plusieurs objectifs. Il s’agit tout d‟abord de prendre en compte l’évolution de la régulation sur les terminaisons d’appel vocal mobile. Il s’agit ensuite de prendre en compte l’évolution du contexte technologique. L’évolution croissante du trafic de données et le développement des réseaux mobiles de quatrième génération, certaines clarifications et évolutions par rapport aux précédentes spécifications doivent être apportées afin de garantir une plus grande cohérence et une meilleure homogénéité des comptabilités réglementaires établies par les opérateurs mobiles.
Les coûts relatifs à ces prestations vont prendre de plus en plus de poids dans les coûts totaux des opérateurs explique la décision. Ces derniers étant jusqu’à présent comptabilisés dans le compte de bouclage, l’Autorité estime qu’une comptabilisation en propre, via un compte dédié, de ces coûts rendra d’autant plus cohérente la comptabilité réglementaire établie par les opérateurs.
L’ARCEP propose de répondre favorablement à la demande de Free Mobile
Free Mobile souhaite, d‟une part, que le format de restitution des coûts réseau, en particulier sur le volet infrastructure, soit simplifié pour assurer une meilleure comparabilité temporelle et inter opérateurs et, d’autre part, que, compte tenu de l’enjeu que représentera le backhaul (désigner le réseau et les liens entre le cœur de réseau, les stations de base et les antennes relais de la partie radio) pour le déploiement de la 4G, il serait utile de davantage détailler l’actif « dont liens boucle radio et boucle radio – cœur de réseau » selon les supports fibre, cuivre ou faisceaux hertziens.
Bouygues Telecom souligne en outre que la séparation entre 2G, 3G et 4G nécessite la mise en place d’une règle d’allocation spécifique et commune. Les équipements déployés aujourd’hui sont multi-fréquences. Bouygues Telecom estime qu’il est dès lors difficile de dissocier dans le coût de cet équipement un coût spécifique à chaque génération technologique.
Par ailleurs, Bouygues Telecom précise que les technologies les plus anciennes se caractérisant par une efficacité moindre, il est nécessaire de calculer, en plus du facteur d’efficacité voix/data sur 3G demandé par l’Autorité, un facteur similaire pour la 2G et la 4G et enfin des facteurs d’efficacité entre 2G et 3G, d‟une part, et 3G et 4 G, d‟autre part.Sur l’allocation entre technologies, l’Autorité indique que les règles sur l’allocation des coûts entre services (traitement d‟une unité d’œuvre unique – le Mo) précisent bien qu’il existe un facteur d’efficacité entre la 2G et la 3G ainsi qu’entre la 2G et la 4G et entre la 3G et la 4G, et qu’il convient de prendre en compte l’allocation des coûts entre technologies.
L’Autorité propose de répondre favorablement à la demande de Free Mobile de voir distingués les supports de transmission utilisés pour l’actif « dont liens boucle radio et boucle radio – cœur de réseau » selon qu’il s’agit de fibre, de cuivre ou de faisceaux hertziens.
L’ARCEP décide d’inclure les paiements correspondant à l’utilisation des fréquences 900 MHz et 1800 MHz dans l’assiette du modèle de coûts, sans opérer de retraitement. Ceci implique que la part fixe versée au titre l’utilisation des fréquences 900 MHz et 1800 MHz ne peut être prise en compte dans l’assiette de rémunération du capital, puisque le coût de l’emprunt est déjà comptabilisé dans les montants versés à l’Etat. L’Autorité souligne que la situation est différente concernant l’autorisation d’utiliser les fréquences des bandes 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz pour l’exploitation d’un réseau mobile 3G (UMTS) ou 4G (LTE), qui font l’objet d’un paiement initial. Les licences 3G et 4G peuvent donc donner lieu à comptabilisation d’un actif incorporel et à rémunération du capital investi.
Par ailleurs, l’Autorité rappelle que les licences 3G et 4G ont une durée de validité de 20 ans à compter de la date de délivrance à l’opérateur et non à compter de la date d’ouverture commerciale. En outre, l’Autorité rappelle que lorsque la redevance annuelle payée à l’Etat par l’opérateur comprend également une part variable annuelle à hauteur de 1% du chiffre d‟affaires correspondant, cette somme correspond à des charges d‟exploitation et, à ce titre, n’a aucun impact sur l’assiette de rémunération du capital.
Il s’agit, en outre, compte tenu des engagements sur les conditions d‟accueil des MVNO pris par les opérateurs lors de l’attribution des fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz (notamment celui de fournir l’accueil à des conditions économiques raisonnables), de faire évoluer la restitution des différents services afin d’obtenir des éléments de coûts précis sur l’ensemble de ceux proposés par les opérateurs hôtes, à savoir la voix, les SMS et la « data ».
Source : Extraits de la décision de l’ARCEP
Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox