05/11
Free/Youtube : Une violation des libertés fondamentales à inscrire dans le code pénal ?
Mardi soir, le Conseil National du Numérique s’est réuni pour approfondir son avis concernant "la neutralité du Net", qui propose d’inscrire dans la loi un principe de "conditions non-discriminatoires équitables et transparentes". C’est à cette occasion que le dossier Free-Youtube est revenu avec force sur le tapis :
"La question fondamentale, ca n’est pas le tort économique que Free fait à Youtube, c’est le tort que Free fait à ses clients. A l’heure actuelle ce à quoi Free joue avec Youtube, c’est du droit du commerce. on saurait le traiter avec le droit de la concurrence actuelle, si la DGCCRF avait les moyens de faire son boulot…"
Pour Benjamin Bayart, le porte parole du FAI associatif French Data Network (FDN) : "une loi de déclaration de principe, ca ne sert jamais à rien. il faut définir des délits. Qu’il y ait une définition du principe de neutralité des réseaux qui soit posée dans un code ou dans un autre, que ce soit de niveau constitutionnel ou en dessous… C’est joli, c’est décoratif, mais ca ne devient efficace qu’à partir du moment ou l’on définit une sanction"
Ce dernier préconise une inscription dans le code pénal au même titre que la diffamation, l’incitation à la violence, la publication de propos xénophobe/homophobe/antisémite… "Rien de m’interdit en temps que fournisseur d’accès à internet de filtrer le site de l’UMP, il ne m’arrivera rien. Il ne pourront pas porter plainte pour la perte de leur chiffre d’affaire, ne pourront pas porter plainte sur la base de la loi de 1881 puisqu’ils ne sont pas un organe de presse, rien ne pourra m’en empêcher."
Benjamin Bayart voudrait ainsi que soit inscrit dans la loi et condamnable le fait d’empêcher l’expression d’opinions légitimes : "la censure de droit privé de propos publics, ça doit être un délit. porter atteinte à la liberté d’expression de quelqu’un ca doit être un délit."
Dans les prochains jours, le Conseil National du Numérique se réunira pour deux autres sujets :
- "Les grandes infrastructures de services d’accès" et la responsabilité des plateformes incontournables du GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple)
- La seconde sur la liberté d’expression et le projet d’"Habéas Corpus Numérique" pour protéger les droits des internautes.
Source ; Numerama