23/11
Le “droit à l’oubli” de vos données sur la toile : une préconisation de la CNIL
Interrogée par France Info, Isabelle Falque Perrotin présidente de la CNIL revient à la réforme du règlement européen relatif à la protection des données personnelles qui date de 1995. Si la présidente de la CNIL est favorable des orientations générales du nouveau cadre juridique proposé ( et de ses 2000 amendements).
Pour la présidente de la commission nationale informatique et liberté, il faut trouver un équilibre entre les entreprises qui utilise les données personnelles « comme pour le pétrole, comme étant le carburant de l’économie numérique » et l’utilisateur « demandeur d’une meilleure maîtrise de leurs données personnelles.»
Avec ce nouveau dispositif, les utilisateurs devront donner plus explicitement leur consentement lorsque leurs données sont utilisées. Les entreprises qui utilisent ces données auraient un devoir d’informations et de transparences sur les données utilisées. L’utilisateur disposerait d’un droit à la portabilité des données personnelles d’un service à un autre. La CNIL française milite aussi pour une petite nouveauté : le « droit à l’oubli» ; Isabelle Falque Perrotin voudrait que ce dispositif soit complété par un droit au déréférencement « qui permettrait au citoyen de demander que ses donnes personnelles n’apparaissent plus sur les moteurs de rechercher lorsque ce droit à l’effacement à été reconnu au citoyen. » La CNIL envisage de lancer une consultation publique autour de ce dernier thème.
Les entreprises pourraient être également tenues de nommer un Correspondant Informatique et Liberté. Pour Isabelle Falque Perrotin il ne faut pas opposer la protection des données personnelles et l’innovation : « La confiance des consommateurs est nécessaire au développement des services nouveaux offerts sur internet. »
Quels en sont les limites ? Protection de la vie privée ou censure des informations concernant des personnalités publiques ? Le projet de loi s’annonce déjà comme une bataille rangée autour de la liberté sur la toile.