22/11
Rapport Colin et Collin sur la taxation des données utilisateurs : une utopie pour les Sénateurs
Remis au gouvernement vendredi dernier, le rapport Colin et Collin était chargé de faire des propositions en matière de fiscalité du numérique. Bien que la démarche intellectuelle aie été saluée lors d’une première audition publique, les sénateurs estiment que ces propositions seront difficile à mettre en place.
Pour Bruno Retailleau, sénateur UMP de la Vendée : "Votre rapport est "top" intellectuellement mais, franchement, c’est un rapport qui va se heurter à la pratique. Vous nous donnez le sentiment de vouloir refonder la doctrine de la TVA et d’inventer la nouvelle doctrine pour le
XXI ème siècle en matière d’économie numérique. (…)Ce que vous comptez faire ce n’est pas de taxer le flux de données mais vous voulez assigner à la politique fiscale un objectif, qui n’est pas seulement budgétaire et économique, mais qui devient un objectif de liberté publique. Vous voulez en réalité taxer les comportements en ce qu’ils sont vertueux ou non en matière d’utilisation des données"
Le rapport qui promeut l’instauration d’une fiscalité incitative en matière d’exploitation des données des utilisateurs, un nouveau moyen de taxer les entreprises du numérique qui exploite les données personnelles ou de les inciter à ne pas les utiliser. Une méthode calquée sur la fiscalité environnementale sous un fonctionnement de bonus-malus.
Pour Yves Rome, sénateur PS de l’Oise la difficulté réside en la difficulté de différencier les données créatrices de valeur ou les données essentielles à l’exploitation du service proposé.
Pour les porteurs du rapport, il ne s’agit que d’une étape transitoire, "Il s’agit de créer une sorte de grille de comportements, entre des comportements conformes ou non-conformes, à l’intérêt général à la fois en matière de collecte ou d’exploitation des données". Une base de travail dans la négociation avec les grands groupes comme Google, Amason, Apple ou Facebook épinglés régulièrement sur leurs paramètres de confidentialité. Pour Pierre Collin "c’est une fiscalité qui se donne pour but de commencer à acclimater les grandes entreprises de l’économie numérique à l’impôt."
La question principalement soulevée, réside dans la réaction que vont faire ces mêmes groupes à l’annonce d’une telle fiscalité. Google avait balayé l’idée d’un droit voisin sur les éditeurs de presse et échappe à presque tous les pièges fiscaux qui se glissent sur la toile…
Source : La Correspondance de la Presse