19/11
Free et 9 opérateurs assignés en justice par une association de consommateurs
La CLCV ( l’association nationale de défense des consommateurs et usagers) vient d’étudier les conditions générales de ventes et contrats abonnés/opérateurs de téléphonie mobile. Ce matin, l’association de consommateurs a assigné les 10 principaux opérateurs en justice : Free, Orange, SFR, Bouygues, Virgin Mobile, La Poste Mobile, Coriolis, Numéricable, Prixtel, Sim Plus.
Pour la CLCV, les conditions générales de ventes sont non seulement denses et techniques voire incompréhensibles pour l’abonné, mais elles comportent également des anomalies.
Parmi les plus fréquentes figurent :
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Des limites des contrats mal définies permettant de le réinterpréter en cas de litige : la mention "une offre illimité soumise à une utilisation non abusive", notamment pour les appels vers certains pays.
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Une responsabilité limitée en cas de défaut de services ou de dysfonctionnement.
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La demande du paiement d’un service qui n’est plus rendu, notamment en cas de perte ou de vol du téléphone. L’abonné doit continuer de payer un service dont il n’a plus le profit.
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Une facturation abusive.
L’association nationale de défense des consommateurs et usagers demande :
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Un renforcement des pouvoirs de la Commission des Clauses Abusives dont les décisions devraient avoir force obligatoire.
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La mise en place de sanctions financières dissuasives proportionnées au chiffre d’affaires pour les entreprises insérant des clauses abusives.
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Une décision de justice qui s’applique à tout type de contrat équivalents disposant de clauses abusives.
Source : CLCV