Accord itinérance Orange-Free : L’Autorité de la concurrence ne peut défaire le contrat

 

Nous vous informions lundi que le gouvernement avait saisi l’Autorité de la concurrence à propos du contrat d’itinérance 3G qui lie Orange et Free. La Tribune a interrogé Bercy pour connaitre les objectifs du gouvernement quant à cette procédure. «En l’absence de procédure d’homologation, il s’agit de tracer les lignes rouges, déterminer si cet accord va trop loin en durée et en portée, géographique et technologique» indique-t-on au ministère. Et de préciser qu’une fois l’avis de l’Autorité de la concurrence reçu, Bercy se devra «d’adopter des lignes directrices qui serait un signal fort adressé au marché», dans ce domaine «qui manque de cadrage», puisque l’itinérance n’est pas réglementée par l’Arcep. La Tribune donne un exemple de l’avis qui pourrait être rendu : « il pourrait être déclaré souhaitable que l’itinérance 3G s’arrête dans les zones denses en 2018 ou 2020 ». Certains, à Bercy, se demandent en effet «si Free Mobile n’a pas l’intention d’utiliser l’itinérance comme un parachute ad vitam pour écouler son trafic, tout en tenant ses obligations de couverture.» Une intention largement démentie par Xavier Niel qui a toujours indiqué que l’accord d’itinérance lui coûtait cher et qu’il souhaitait disposer le plus rapidement possible de son propre réseau. Les chiffres parlent d’ailleurs d’eux-mêmes puisque le contrat qui lie Orange et Free, coûtera plus de 1 milliard à ce dernier sur la période, soit le prix qu’il a annoncé pour la construction de son réseau.

 

Dans tous les cas, l’Autorité de la concurrence ne pourra défaire le contrat de droit privé entre Orange et Free, son avis n’a pas de force juridique. Au siège de l’Autorité on explique que le gouvernement souhaite savoir «s’il est souhaitable que cet accord commercial se poursuive ou s’il faut au contraire envisager une date-butoir qu’il faudrait définir. Il s’agit aussi de savoir dans quelles conditions l’accord pourrait être maintenu dans certaines zones»