En début d’année, nous vous indiquions que le service juridique du CNC se penchait sur la légalité de la nouvelle facturation de Free qui propose son option TV à 1,99€.
Selon BFM, l’assiette de la taxe sur les services de télévision (TST), payée par les FAI pour financer le CNC, devrait être modifiée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2013. L’idée est bien sur de mettre en place un dispositif contrant la brèche exploitée par Free pour son option TV.
En créant cette option, Free fait un pied de nez à la fiscalité puisque le chiffre d’affaires sur lequel reposent les taxations en faveur de la création (le compte de soutien et les droits d’auteurs versés aux sociétés de perception) serait réduit mécaniquement. Avec ce nouveau dispositif, la contribution d’Iliad au COSIP est plus que minorée.
Avec un nouveau mode de calcul de l’assiette de la TST, l’astuce de Free pourrait être annulée. Pour cela, il s’agit d’étendre la taxe non plus aux seuls services de télévision, mais aux accès à Internet en général. A ceci près que cette rénovation fiscale a déjà essuyé le refus de Bruxelles.
Nouvel élément, BFM indique qu’un terrain d’entente serait proche entre Bruxelles et Paris pour intégrer la nouvelle fiscalité dans le projet de loi de finances 2013. La taxe « devrait porter a minima sur les accès internet recevant la télévision sur ADSL. Éventuellement, elle pourrait aussi porter sur d’autres accès internet, à condition que Bruxelles soit d’accord ».
Source : PCINpact
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