21/11
Offre internet illimité : l’UFC perd contre SFR
L’UFC Que Choisir vient de perdre un litige l’opposant à SFR. En 2010, l’association a accusé l’opérateur de pratiques commerciales déloyales en raison de publicités évoquant une offre internet illimité.
L’UFC estimait que les modalités restreignant la notion d’illimité auraient mérité une police de caractère de la même taille que le mot "illimité". Le tribunal n’a cependant pas donné raison a SFR sur ses pratiques. Elle n’a pas pu statuer sur la plainte puisque les encarts publicitaires n’étaient plus diffusés au moment de l’assignation.
L’UFC Que choisir devrait sans doute poursuivre son action. Elle a notamment assigné 10 opérateurs mobiles pour clauses abusives. En ce qui concerne Free Mobile, l’association reproche au nouvel opérateur la pénalité systématique et minimale de 7,50 euros imposée à l’abonné dans le cadre d’un impayé.
Dans le cas d’un défaut de paiement Free applique "un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues TTC à compter du 1er jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture et comprenant un minimum de perception de 7,50€".
Source : Journal du net