04/11
Hadopi : Un jugement qui pourrait faire le jeu de Free
La Cour d’Appel de Paris vient de considérer qu’un texte non notifié à Bruxelles n’était pas opposable aux parties à un litige dans le cadre d’une affaire avec eBay. Or cette décision judiciaire pourrait inspirer d’autres instances comme le Conseil d’Etat.
Dans cette hypothèse, le décret Hadopi adopté en urgence par l’Etat notamment pour obliger Free a se conformer aux règles imposées par la Haute Autorité pourrait être cassé.
Dans le cadre de la réponse graduée, l’ensemble des FAI ont du se conformer à l’envoi des emails d’avertissement à leurs abonnés. Sauf que Free a fait de la résistance en conditionnant ces envois à la signature d’une convention d’indemnisation avec le ministère de la Culture.
Avec le système Hadopi, les acteurs du net sont des auxiliaires de justice à titre gratuit. Mais la loi avait oublié de prévoir une sanction en cas d’obstruction dans la transmission des d’avertissement. Du coup, la rue de Texel s’est empressée de rédiger un décret afin de mettre fin à la résistance de Free.
« Mais lorsque l’on impose des nouvelles dispositions techniques à un acteur du net, on touche à la société de l’information. Or, une directive de 98 rend obligatoire la notification de ce projet à Bruxelles et à nos partenaires européens » explique PCINpact.
Et c’est bien cet oublie qui pourrait profiter à Free qui a dénoncé ce décret devant le Conseil d’Etat. En attendant, le fournisseur d’accès à internet doit se conformer à la réglementation puisque le décret a été publié au journal officiel.
Mais, si le jugement de la Cour d’Appel dans le cadre du litige avec eBay fait école, Free pourra considérer le texte inopposable à son égard, et disposer d’un nouvel argument pour contraindre le ministère de la Culture à l’indemniser.
Source : PCINpact