23/11
Dédommagement des FAI : l’Hadopi attend l’aval du ministère de la culture
Hier en marge d’une conférence sur la Hadopi à la Sorbonne, PCINpact est revenu avec Mireille Imbert Quaretta sur la question des frais engagés par les fournisseurs d’accès à Internet dans le cadre de la réponse graduée (identification d’IP).
Si la Jurisprudence du Conseil constitutionnel réfute que ces contraintes soient imposées sans compensation (Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000), la Hadopi ne prévoit pas de compensation financière pour les FAI. Sur toute l’année 2011, les FAI ont du coup adressé une ardoise de plus de 2,5 millions d’euros (1,3 million d’euros pour Orange, 630 000 euros pour Free, 600 000 euros pour SFR, sans compter Bouygues Télécom et Numericable).
« Les FAI ont une obligation légale, mais rien n’est prévu dans notre budget pour les payer » a précisé hier Mireille Imbert Quaretta. « Nous avons tenté d’évaluer individuellement avec les FAI à combien s’élevaient ces frais. On a renvoyé l’analyse au ministère de la Culture. S’il y a une décision qui nous dit c’est tant par adresse IP, bien évidemment, on paiera ». Le dossier a été envoyé voilà six mois à la rue de Valois, depuis sans retour.