Advertisement
Categories : Actualités télécom

CNNUM : Consultation publique sur la TVA appliquée aux services fournis par voie électronique


Dans le cadre de sa mission, le Conseil National du Numérique vient de lancer une consultation publique dans le cadre de la mise en place du nouveau régime de facturation de la TVA sur les services par voie électronique. 

 
A compter du 1er janvier 2015, les prestataires de services fournissant un service par voie électronique devront appliquer et facturer la TVA du lieu du domicile ou de résidence habituelle du consommateur. Aujourd’hui, la TVA appliquée est celle du pays où est localisé le siège de l’entreprise fournissant le service. Ce régime vise donc, par exemple, la vente de fichiers musicaux ou d’ebooks, d’abonnements à des services en ligne (presse en ligne, services de VOD) ou les commissions facturées à des vendeurs particuliers par des places de marché. Cela vise également la commercialisation de noms de domaine, de solutions de stockage à distance de données…

Si de nombreux prestataires collectent des données de localisation du consommateur (notamment en cas de souscription à une prestation de services), tel n’est pas forcément notamment lorsque :

   l’acte d’achat est fait de manière anonyme (le prestataire de service ne collectant pas l’information) ;

   usage de services prépayés par d’autres moyens ;

   usage de moyens de paiement spécifiques (bons cadeaux, crédits Facebook, etc.)

   le téléchargement du contenu a lieu par l’intermédiaire d’un agrégateur de contenus ;-

   le téléchargement du contenu a lieu par l’intermédiaire d’une app store.
 
Les autorités communautaires travaillent actuellement à préciser les critères permettant pour un prestataire de services d’identifier le domicile ou la résidence habituelle du consommateur. Ces discussions devraient aboutir à un projet de texte d’ici l’automne 2012.
Afin d’alimenter cette réflexion, le Conseil national du numérique (CNNum) souhaite recueillir les contributions des divers acteurs intéressés et en particulier les prestataires délivrant directement ou indirectement des services à des consommateurs situés sur le territoire français d’ici le 25 mai.
 
Source : CNNum

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox

Advertisement
Thibault

Advertisement

Articles récents

TF1 impose désormais une nouvelle restriction très agaçante sur ses chaînes à de nombreux abonnés Freebox

Revenir en arrière dans les programmes des chaînes de TF1 ou faire pause pour mieux…

23 novembre 2024

Canal+ envoie un mail à des abonnés pour leur annoncer l’arrivée de trois nouvelles chaînes dans leur offre

Boomerang, Cartoon Network et Cartoonito sont à présent incluses pour certains abonnés Canal+. Après avoir…

23 novembre 2024

TTFB : c’est les montagnes russes pour les abonnés Free, de l’IA dans le futur Player Freebox ?, etc

Nouveau numéro d votre magazine hebdomadaire “Totalement Fibrés” , en direct tous les vendredi à…

22 novembre 2024

Abonnés Freebox et Prime : récupérez 6 nouveaux jeux PC gratuitement, dont deux titres très populaires

Jouez entre amis ou affrontez des aventures aux défis redoutables avec la sélection Prime Gaming…

22 novembre 2024

Orange lance une nouvelle salve de promos pour ses abonnés Livebox

Orange lance sa Black Week pour ses abonnés Livebox, de nombreux contenus en VOD sont…

22 novembre 2024

Free Mobile ajoute un nouveau téléphone 4G à moins de 60€ à sa boutique

L'opérateur continue d'enrichir son offre de feature phone à petit prix avec un mobile proposé…

22 novembre 2024
Advertisement