Dans le cadre de sa mission, le Conseil National du Numérique vient de lancer une consultation publique dans le cadre de la mise en place du nouveau régime de facturation de la TVA sur les services par voie électronique.
A compter du 1er janvier 2015, les prestataires de services fournissant un service par voie électronique devront appliquer et facturer la TVA du lieu du domicile ou de résidence habituelle du consommateur. Aujourd’hui, la TVA appliquée est celle du pays où est localisé le siège de l’entreprise fournissant le service. Ce régime vise donc, par exemple, la vente de fichiers musicaux ou d’ebooks, d’abonnements à des services en ligne (presse en ligne, services de VOD) ou les commissions facturées à des vendeurs particuliers par des places de marché. Cela vise également la commercialisation de noms de domaine, de solutions de stockage à distance de données…
Si de nombreux prestataires collectent des données de localisation du consommateur (notamment en cas de souscription à une prestation de services), tel n’est pas forcément notamment lorsque :
Les autorités communautaires travaillent actuellement à préciser les critères permettant pour un prestataire de services d’identifier le domicile ou la résidence habituelle du consommateur. Ces discussions devraient aboutir à un projet de texte d’ici l’automne 2012.
Afin d’alimenter cette réflexion, le Conseil national du numérique (CNNum) souhaite recueillir les contributions des divers acteurs intéressés et en particulier les prestataires délivrant directement ou indirectement des services à des consommateurs situés sur le territoire français d’ici le 25 mai.
Source : CNNum
Impliqué dans le vol des données de Free, un deuxième hackeur révèle que ces dernières…
Après avoir passé la barre des 20 000 sites 5G toutes fréquences confondues en septembre…
L'affichage de la durée de connexion d'un appareil et une FAQ au programme des nouveautés…
La fin annoncée des chaînes du groupe Disney dans les offres Canal+, pourrait avoir un…
L'opérateur de Xavier Niel vient de dévoiler sa nouvelle offre sur la plateforme Veepee, avec…
L'ANFR vient de dévoiler son observatoire de déploiement des réseaux mobiles pour le mois d'octobre…