Dans le cadre de sa mission, le Conseil National du Numérique vient de lancer une consultation publique dans le cadre de la mise en place du nouveau régime de facturation de la TVA sur les services par voie électronique.
A compter du 1er janvier 2015, les prestataires de services fournissant un service par voie électronique devront appliquer et facturer la TVA du lieu du domicile ou de résidence habituelle du consommateur. Aujourd’hui, la TVA appliquée est celle du pays où est localisé le siège de l’entreprise fournissant le service. Ce régime vise donc, par exemple, la vente de fichiers musicaux ou d’ebooks, d’abonnements à des services en ligne (presse en ligne, services de VOD) ou les commissions facturées à des vendeurs particuliers par des places de marché. Cela vise également la commercialisation de noms de domaine, de solutions de stockage à distance de données…
Si de nombreux prestataires collectent des données de localisation du consommateur (notamment en cas de souscription à une prestation de services), tel n’est pas forcément notamment lorsque :
Les autorités communautaires travaillent actuellement à préciser les critères permettant pour un prestataire de services d’identifier le domicile ou la résidence habituelle du consommateur. Ces discussions devraient aboutir à un projet de texte d’ici l’automne 2012.
Afin d’alimenter cette réflexion, le Conseil national du numérique (CNNum) souhaite recueillir les contributions des divers acteurs intéressés et en particulier les prestataires délivrant directement ou indirectement des services à des consommateurs situés sur le territoire français d’ici le 25 mai.
Source : CNNum
Revenir en arrière dans les programmes des chaînes de TF1 ou faire pause pour mieux…
Boomerang, Cartoon Network et Cartoonito sont à présent incluses pour certains abonnés Canal+. Après avoir…
Nouveau numéro d votre magazine hebdomadaire “Totalement Fibrés” , en direct tous les vendredi à…
Jouez entre amis ou affrontez des aventures aux défis redoutables avec la sélection Prime Gaming…
Orange lance sa Black Week pour ses abonnés Livebox, de nombreux contenus en VOD sont…
L'opérateur continue d'enrichir son offre de feature phone à petit prix avec un mobile proposé…