06/11
CNNUM : Consultation publique sur la TVA appliquée aux services fournis par voie électronique
Dans le cadre de sa mission, le Conseil National du Numérique vient de lancer une consultation publique dans le cadre de la mise en place du nouveau régime de facturation de la TVA sur les services par voie électronique.
A compter du 1er janvier 2015, les prestataires de services fournissant un service par voie électronique devront appliquer et facturer la TVA du lieu du domicile ou de résidence habituelle du consommateur. Aujourd’hui, la TVA appliquée est celle du pays où est localisé le siège de l’entreprise fournissant le service. Ce régime vise donc, par exemple, la vente de fichiers musicaux ou d’ebooks, d’abonnements à des services en ligne (presse en ligne, services de VOD) ou les commissions facturées à des vendeurs particuliers par des places de marché. Cela vise également la commercialisation de noms de domaine, de solutions de stockage à distance de données…
Si de nombreux prestataires collectent des données de localisation du consommateur (notamment en cas de souscription à une prestation de services), tel n’est pas forcément notamment lorsque :
l’acte d’achat est fait de manière anonyme (le prestataire de service ne collectant pas l’information) ;
usage de services prépayés par d’autres moyens ;
usage de moyens de paiement spécifiques (bons cadeaux, crédits Facebook, etc.)
le téléchargement du contenu a lieu par l’intermédiaire d’un agrégateur de contenus ;-
le téléchargement du contenu a lieu par l’intermédiaire d’une app store.
Les autorités communautaires travaillent actuellement à préciser les critères permettant pour un prestataire de services d’identifier le domicile ou la résidence habituelle du consommateur. Ces discussions devraient aboutir à un projet de texte d’ici l’automne 2012.
Afin d’alimenter cette réflexion, le Conseil national du numérique (CNNum) souhaite recueillir les contributions des divers acteurs intéressés et en particulier les prestataires délivrant directement ou indirectement des services à des consommateurs situés sur le territoire français d’ici le 25 mai.
Source : CNNum