23/11
Entente illicite : La Cour Européenne rejette de la demande de Bouygues Télécom contre la France
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a déclaré irrecevable la requête formulée par Bouygues Telecom contre la France, au sujet de la procédure ayant abouti à la condamnation de l’opérateur à une amende de 58 Millions d’Euros, pour entente anticoncurrentielle.
"La Cour a notamment estimé que l’Etat a agi avec la diligence requise pour garantir le respect de la présomption d’innocence de la société Bouygues Telecom, qu’aucune atteinte n’a été portée au principe de l’égalité des armes et que l’absence d’audience publique devant le Conseil de la concurrence a été compensée par le double contrôle juridictionnel de la cour d’appel et de la Cour de cassation", a-t-elle indiqué dans un compte-rendu.
Le 30 novembre 2005, les trois opérateurs (Orange, SFR et Bouygues) ont été condamnés à une amende de 534 millions d’euros pour échange d’informations entre 1997 et 2003 et entente sur la répartition des parts de marché entre 2000 et 2002.Cette décision, pour satisfaisante qu’elle soit, ne permet cependant pas l’indemnisation de l’ensemble des victimes de ces pratiques, ni de rétablir la concurrence dans ce secteur. Les trois opérateurs ont en effet, grâce à cette entente, fixé des prix artificiellement élevés au détriment de tous les utilisateurs pour un préjudice global estimé entre 1,2 et 1,6 milliards d’euros.
Source : Challenges