ARCEP : Le compte rendu de la vérification des réseaux de Free Mobile, SFR, Orange et Bouygues

Ainsi que l’a annoncé Jean Ludovic Silicani lors de son audition devant les députés, Free Mobile couvre bien 27% de la population. D’autres mesures ont également été faites concernant le déploiement des réseaux d’Orange, SFR et Bouygues Télécom. L‘ARCEP vient ainsi de publier un communiqué pour préciser tous ces résultats.

Aux termes de l’autorisation qui lui a été attribuée, Free Mobile est tenu d’atteindre, par son réseau mobile de troisième génération (" 3G "), une couverture d’au-moins 27 % de la population de la France métropolitaine deux ans après la délivrance de son autorisation, soit à partir du 12 janvier 2012. Cette couverture correspond à celle de son propre réseau et exclut donc le complément de couverture apporté par l’itinérance.

Dès le 10 novembre 2011, Free Mobile a informé l’Autorité avoir atteint, par son réseau 3G, ses engagements de couverture. L’ARCEP a alors procédé à la vérification des informations transmises par Free Mobile, incluant une campagne de mesures sur le terrain et le calcul du taux de population couverte.

Comme le communiqué publié par l’ARCEP le 13 décembre 2011 l’indique, il ressort de la vérification faite par l’Autorité que la société Free Mobile respectait à cette date le niveau de déploiement 3G qu’elle devait atteindre à l’échéance du 12 janvier 2012.

Free Mobile a procédé le 10 janvier 2012 au lancement commercial de son service mobile. Ce service est disponible sur le territoire métropolitain au travers, d’une part, du réseau 3G déployé en propre par Free Mobile, et, d’autre part, d’une prestation d’accès en itinérance achetée par Free Mobile auprès d’Orange, en vertu d’une convention de droit privé signée le 3 mars 2011.

A la suite de ce lancement, plusieurs articles de presse ont fait état de la possible désactivation par l’opérateur de certaines de ses antennes. Les syndicats CFE-CGC et UNSA de certains opérateurs de téléphonie mobile ont saisi l’ARCEP, par un courrier reçu le 26 janvier, d’une demande d’enquête concernant le respect par Free Mobile de l’obligation de déploiement d’un réseau 3G dans des conditions conformes à son autorisation.

Ainsi qu’elle l’a indiqué dans son communiqué du 27 janvier, dans un souci de transparence et de sérénité, l’ARCEP a décidé de renouveler ses mesures sur le réseau de Free Mobile, parallèlement à celles déjà prévues en janvier et février, selon la même méthode, sur les réseaux d’Orange France, de SFR et de Bouygues Telecom.

Il ressort de ces nouvelles mesures que, à la date du 31 janvier 2012, Free Mobile remplit ses obligations réglementaires, avec un taux de couverture de 28% de la population grâce à l’utilisation de 735 sites ouverts commercialement. Par ailleurs, il a été constaté que le déploiement du réseau se poursuit, ce que confirme le nombre de demandes d’implantations d’antennes déposées à l’Agence nationale des fréquences et le nombre d’antennes déclarées en service auprès de cette agence.

Comme le prévoit son autorisation, Free Mobile est désormais tenu d’atteindre par son réseau 3G une couverture de 75% de la population en janvier 2015 et de 90% en janvier 2018.

L’ARCEP rappelle que la question du respect des obligations de déploiement doit clairement être distinguée de la question de la qualité de service, qui constitue un élément de différenciation entre opérateurs et pour laquelle l’ARCEP rend publique une étude annuelle. Elle doit de même être distinguée de celle de la part du trafic des clients acheminé via la prestation d’itinérance achetée par Free Mobile à son opérateur partenaire Orange France, dont les modalités techniques et financières relèvent exclusivement des relations contractuelles entre ces deux opérateurs.

Conformément à l’autorisation accordée à Free Mobile, une vérification d’ensemble du respect des obligations et des engagements incombant à l’opérateur sera effectuée par l’ARCEP fin juin 2012.

Les contrôles réalisés sur les réseaux d’Orange France et de SFR, selon une méthode identique à celle utilisée pour Free mobile, font apparaître que chacun de ces deux opérateurs couvre plus de 98% de la population en 3G, correspondant à l’objectif fixé pour le 31 décembre 2011.

Cet objectif a été fixé dans le cadre de mises en demeure prononcées, le 30 novembre 2009, à l’encontre de ces deux opérateurs, à la suite du non-respect de leurs obligations de déploiement à l’échéance du 21 août 2009, telles que prévues par leurs autorisations. A cette époque, Orange France couvrait 84% de la population au lieu des 98% sur lesquels il s’était engagé, et SFR 74% au lieu de 99,3%. SFR devra achever de rattraper son retard de déploiement en atteignant, avant fin 2013, un taux de couverture de la population de 99,3%.

En dehors de toute obligation, et en accord avec Bouygues Telecom, un contrôle de la couverture du réseau 3G de cet opérateur a été réalisé par l’ARCEP. L’ARCEP a constaté la poursuite de ses investissements en matière de déploiement de son réseau 3G : le réseau de Bouygues Telecom atteint désormais une couverture supérieure à 93% de la population, soit un niveau sensiblement supérieur à celui de son obligation de fin 2010, portant sur 75% de la population.