Hier nous vous informions de la proposition de loi sur l’aménagement numérique du territoire appuyée par le sénateur Hervé Maurey qui a été adopté à l’unanimité par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du sénat.
Dans son dernier communiqué de presse, la Fédération Française des Télécoms exprime son inquiétude par rapport à cette loi. Si la Fédération Française des Télécoms comprend et partage la préoccupation exprimée par les élus sur le déploiement du très haut débit, en particulier en dehors des zones très denses, elle considère toutefois que cette proposition de loi constitue une remise en cause globale du cadre financier et règlementaire français pour le déploiement du très haut débit, établi en pleine conformité avec le cadre communautaire (droit de la concurrence et droit sectoriel).
« Au moment où l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement numérique des territoires se généralise et où se développent dans ce cadre, de manière prometteuse, les premiers projets entre collectivités locales et opérateurs privés, une telle remise en cause ne parait aller ni dans l’intérêt des territoires, ni dans celui des finances publiques » note la fédération dans son communiqué.
Pour appuyer son argumentaire, la fédération estime que certaines dispositions peuvent aller à l’encontre de l’aménagement du territoire :
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