22/11
Les sénateurs encadrent plus strictement les termes « Illimité » et « Internet »
En septembre dernier, l’Assemblée Nationale avait voté la possibilité pour les opérateurs télécoms d’utiliser l’expression « illimité » pour des offres mobiles et internet qui ne le sont pas vraiment. Seul petite nuance, l’opérateur devra informer le consommateur des restrictions ou des exclusions « de façon claire, précise et visible ». Une information qui devra apparaître de façon distincte par rapport aux autres mentions informatives.
Les sénateurs ont, eux, estimé que ce n’était pas suffisant. Ils ont ainsi revu le texte adopté par l’Assemblée National concernant l’utilisation du terme illimité et internet. Ainsi que le rapporte PC Inpact, les sénateurs ont interdit purement et simplement l’expression « illimité » quand la limitation engendre « une coupure temporaire, une facturation supplémentaire des services ou une dégradation excessive de débits ou de la qualité de service ».
Les sénateurs ont également encadré le terme « Internet ». Celui-ci ne pourra plus être utilisé s’il y a des limitations concernant l’utilisation de services accessibles par internet, tels que définis par l’ARCEP
Le texte va maintenant repartir à l’Assemblée Nationale, il restera donc à savoir si les députés reviendront au texte initial ou conserveront certaines de modifications des sénateurs.
Source : PC Inpact