05/11
Cour de justice européenne : Filtrer sur internet est contraire au droit européen
La Cour européenne de justice vient d’indiquer que le fait d’obliger un fournisseur d’accès à internet à filtrer ou bloquer les communications électroniques afin de protéger les droits de propriété intellectuelle est contraire au droit européen. En substance, la cour reconnait que le filtrage porte atteinte aux droits fondamentaux des citoyens européens.
L’arrêt de la Cour porte un coup sévère aux partisans d’un filtrage généralisé sur l’internet. En avril dernier, l’avocat général de la Cour de Justice européenne, Pedro Cruz Villalon, avait estimé que le filtrage de l’accès à internet pour lutter contre le piratage « porte en principe atteinte aux droits garantis par la Charte des droits fondamentaux ». La cour Européenne suit donc la recommandation de l’avocat général.
Au regard du droit européen, la Cour est revenue sur l’affaire opposant les auteurs belges au fournisseur d’accès Scarlet qui posait la question de la légalité et des modalités du filtrage. Ce fournisseur d’accès a toujours argumenté sur son incapacité à mettre en place un filtrage efficace réclamé par la SABAM (auteurs belges).
"Certes, la protection du droit de propriété intellectuelle est consacrée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne", a répondu la CEJ. Mais "cela étant, il ne ressort nullement de la Charte (des droits fondamentaux de l’UE), ni de la jurisprudence de la Cour, qu’un tel droit serait intangible et que sa protection devrait donc être assurée de manière absolue", a indiqué la Cour.
La justice européenne a plaidé pour "un juste équilibre" entre le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, d’autre part.
Source : AFP