22/11
Free condamné à indemniser un abonné privé de téléphonie
Selon PCINpact, la Cour d’Appel d’Angers a condamné Free à indemniser un abonné privé de téléphonie pendant plusieurs mois. Les juges ont notamment pris en compte les menaces adressées par la société de recouvrement mandatée par Free.
Le 9 juillet 2007, l’abonné concerné a souscrit un forfait Freebox IP/ADSL 2048 au tarif de 29,90 euros par mois (désormais l’abonnement est à 35, 98€). Le 11 août, le service téléphonique n’émet plus de tonalité. Après avoir sollicité l’assistance technique, il exécute les manipulations demandées. Selon l’abonné, le SAV lui aurait promis de lui envoyer une Freebox V4 pour solutionner sa problématique. Il reçoit finalement une alimentation qu’il refuse à la réception.
Du coup, il résilie son contrat trois mois plus tard et restitue le matériel. Free alors lui réclame 120,99 euros pour cette résiliation anticipée et le met en demeure de régler la somme par société de recouvrement.
« En avril 2008, l’abonné se replie devant le tribunal d’instance du Mans pour obtenir la résiliation du contrat pour inexécution : selon lui, le FAI n’a pas rempli son obligation de résultat dans la fourniture des services. Or, il ne peut s’exonérer de cette obligation que si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure » note PCINpact dans ses colonnes.
Dès lors, l’abonné réclame des dommages et intérêts du fait de la panne de son service téléphonique pendant deux mois et du « harcèlement des organismes de recouvrement visant à exercer une pression psychologique, notamment la menace de saisie, alors qu’il ne devait rien ». Pour appuyer sa démarche, il adhère à l’UFC Que Choisir, laquelle se greffe à cette procédure pour réclamer des indemnités pour le préjudice collectif subi par les consommateurs.
Le jugement en première instance a donné raison à l’abonné et Free a fait appel devant la Cour qui a rendu sa décision le 18 octobre 2011.
Pour sa défense, Free a expliqué n’avoir décelé aucune anomalie sur la ligne et le refus du bloc d’alimentation traduit pour le fournisseur d’accès « une obstruction qui l’a empêchée de déterminer l’origine du dysfonctionnement et qui l’exonère de sa responsabilité ». Enfin, l’abonné, en ligne non dégroupée, pouvait toujours disposer de la ligne FT pour passer ses appels.
Pour l’abonné, cela ne tient pas puisque le FAI « ne peut prétendre que l’envoi d’un nouveau bloc d’alimentation aurait permis de remédier au problème, insiste l’abonné, puisque son origine est demeurée inconnue ».
La Cour d’Appel reproche au final à Free d’avoir trop tarder (2 mois) pour apporter les réponses à l’abonné et estime que l’abonné ne s’est pas opposé aux démarches permettant l’identification du dysfonctionnement du service de téléphonie. Le préjudice moral est évalué à 300 euros (trois mises en demeure de la société de recouvrement) et le préjudice matériel (appels SAV, lettres recommandées et 30 euros d’adhésion à l’UFC) est également reconnu.
Au final, Free est condamné à payer 546,44 euros à titre de dommages-intérêts en sus des frais de procédure (2000 euros). L’UFC recevra 400 euros ainsi qu’une indemnité pour les frais engagés.
Source : PCINpact