Advertisement
Categories : Actualités télécom

Le Conseil d’Etat valide les décrets de la Hadopi

Début septembre nous vous informions que les décrets d’application de la Hadopi devraient être validés par le Conseil d’Etat : c’est désormais chose faite.

 
Le rapporteur public du Conseil d’Etat a proposé en septembre de rejeter les recours les décrets d’application qui ont été déposés par Apple et le fournisseur d’accès FDN. French Data Network avait déposé un recours sur les décrets du 5 mars 2010 et du 26 juillet 2010. Le premier texte est relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel et le second instaure la procédure devant la Commission de protection des droits. Apple a lui aussi attaqué un décret de la haute autorité, celui du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de l’instance.

 
La firme n’appréciait pas les prérogatives de la Hadopi qui visent à rendre les verrous numériques de gestion des droits compatibles avec le plus de lecteurs multimédias : une approche non retenue par Apple qui n’a pas envie que son dispositif DRM soit dévoilé.

 
Le Conseil d’Etat a donc validé les décrets de la Hadopi et rejeté les requêtes de FDN/Bayart et d’Apple contre Hadopi. Le Conseil rappelle que « les recommandations qu’adresse la commission de protection des droits de la HADOPI n’ont aucun caractère de sanction ni d’accusation ». Enfin, le Conseil « confirme que le juge judiciaire est le garant du système, c’est-à-dire qu’il n’y aura, en cas de récidive de téléchargement illégal, qu’un procès devant ce juge, et non un contentieux au fur et à mesure des lettres d’avertissement ». note PCInpact dans ses colonnes.

 

Source : PCINpact

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox

Advertisement
Thibault

Advertisement

Articles récents

NRJ 12 attaque à nouveau l’Arcom devant le Conseil d’État

Après avoir vu son expulsion de la TNT confirmée par le régulateur de l'audiovisuel, la…

23 décembre 2024

Le saviez-vous : certains abonnés Freebox et Free Mobile profitent gratuitement du service “Relais Téléphonique” de Free

Passer des appels en langue des signes, c’est possible avec l’application “Relais téléphonique Free”. Un…

23 décembre 2024

Orange dévoile un calendrier plus précis pour la fin de la 2G

L'opérateur historique coupera l'ancien réseau mobile en deux étapes. Comme prévu, cela démarrera fin 2025,…

23 décembre 2024

Après ses caractéristiques et son design, l’interface de la nouvelle Bbox et le nouveau répéteur WiFi 7 de Bouygues Telecom fuitent sur le net

Alors qu'elle devrait être présentée le 16 janvier prochain, la prochaine Bbox compatible WiFi 7…

23 décembre 2024

Free annonce une nouvelle promotion sur Famille by Canal + Eurosport pour les nouveaux abonnés Freebox Pop

Dès le début de l'année 2025, les nouveaux abonnés Freebox Pop auront droit à 6…

23 décembre 2024

Free annonce continuer de distribuer Eurosport après son arrêt sur TV by Canal, la chaîne reste incluse pour certains abonnés

Les abonnés qui profitent déjà d'Eurosport vont pouvoir continuer de profiter de la chaîne sportive,…

23 décembre 2024
Advertisement