L’ARCEP lance une analyse sur la terminaison d’appel de Free Mobile

 

Free Mobile, le quatrième opérateur de réseau mobile, mais également LycaMobile et Oméa Télécom, full-MVNO respectivement hébergés par Bouygues Telecom et SFR, vont entrer sur le marché de gros de la terminaison d’appel vocal mobile d’ici au début de l’année 2012 et vont donc être amenés à fixer un tarif de terminaison d’appel vocal vers leurs numéros mobiles. La terminaison d’appel est le coût que doit payer un opérateur à un autre lorsque un de ses clients appel cet autre opérateurs.

 

C’est pourquoi, l’ARCEP lance une consultation publique initiant le cycle d’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal de Free Mobile, LycaMobile et Oméa Télécom en métropole, qui pourra aboutir à une régulation de ces marchés. Cette consultation se termine le 10 octobre 2011. 

 

Le projet d’analyse de l’ARCEP estime que ces trois nouveaux acteurs sont puissants sur leur marché respectif. Dans la continuité de la régulation de la terminaison d’appel mobile actuellement en place pour les trois opérateurs de réseau mobile, l’Autorité estime nécessaire d’imposer notamment des obligations d’accès, de non-discrimination, de transparence et de contrôle tarifaire.

 

Le détail des obligations de contrôle tarifaire, qui pourront être imposées dans ce cadre, n’est pas spécifié au stade de cette première consultation publique. En particulier, la question de la proportionnalité de ces obligations fait l’objet d’une discussion et d’appels à commentaires dans le projet mis en consultation.

 

Cette analyse prendra en compte les différentes recommandations de l’Union Européenne qui stipule que  « s’il peut être démontré qu’un nouveau venu sur le marché de la téléphonie mobile, dont l’activité est en deçà de l’échelle minimale efficace, encourt des coûts incrémentaux unitaires plus élevés que l’opérateur modélisé, les ARN peuvent, après avoir déterminé qu’il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l’entrée sur le marché et l’expansion, autoriser la récupération de ces coûts plus élevés par des tarifs réglementés de terminaison d’appel, pendant une période transitoire. Cette période ne doit pas dépasser quatre ans après l’entrée sur le marché. »