L’Arcep vient de mettre en ligne sur son site l’ordonnance sur le paquet télécom.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne, modernise le cadre juridique des communications électroniques, notamment en transposant les directives européennes 2009/140/CE dite « Mieux légiférer » et 2009/136/CE dite « Droits des citoyens », du 25 novembre 2009, qui composent le troisième « Paquet telecom ».
Elle vise en outre à prévenir et à répondre plus efficacement aux atteintes graves à la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs d’importance vitale.
Les dispositions de l’ordonnance répondent à quatre objectifs :
Cette ordonnance sera complétée par des dispositions réglementaires, qui ont fait l’objet d’une consultation publique du 21 juin au 20 juillet 2011.
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