05/11
Chaînes Bonus de la TNT : la note pourrait être salée pour le contribuable
Face à Bruxelles, l’Etat français semble bien moins réactif sur le sujet des chaînes bonus que sur celui de la hausse de la TVA.
Alors que Bruxelles a envoyé une mise en demeure au sujet du cadeau gouvernemental fait aux chaînes privées françaises (TF1, M6 et Canal+) pour l’extinction de la TV analogique, celle-ci est pour l’instant lettre morte.
Pourtant, l’attentisme français pourrait couter cher au contribuable. Selon Le Point, jouer la montre coûte chaque jour plus cher puisque dans le cas d’une abrogation des nouveaux canaux, les trois chaînes pourraient invoquer un damnum emergens, un préjudice né des frais de préparation, dont elles pourront réclamer la réparation par l’État. Une fois les chaînes bonus lancées, si l’État est contraint de les annuler, une autre forme de préjudice vient s’ajouter au premier : le préjudice lucrum cessans. Il s’agit alors du manque à gagner que l’abrogation de ces chaînes fait naître.
Et pour Bruxelles, il ne peut y avoir de compromis, « les "chaînes bonus" attribuées par la loi de 2007 à TF1, M6 et Canal+ sont illégales vis-à-vis du droit européen ».
Source : Le Point