Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision il y a quelques minutes et vient de décider d’exempter de rémunération pour la copie privée.
Par cet arrêt, le rapporteur s’est référé pour cela à l’arrêt de 2010 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dit arrêt Padawan concluant que « l’application de la “redevance pour copie privée” aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union ».
Extrait de l’arrêt du Conseil d’Etat
A terme, plusieurs millions d’euros versés vont donc être retirés de la poche des ayants droit. L’effet de décision a été repoussé de 6 mois, pour permettre aux ayants droits d’organiser l’exemption.
Source : PCINpact
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