04/11
Projet de décret : Généralisation du filtrage sur internet ?
Lundi, le Conseil National du Numérique a été saisi par l’industrie au titre de l’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique : un article qui autorise la restriction du commerce électronique par une autorité administrative.
A première vue cela ne concernerait que le commerce électronique. Or, selon PCINpact, tout le web est « commerce électronique ». En effet, cette notion ne se limite pas aux boutiques en ligne mais tout ce qui est sur le web, moteurs, hébergeurs, sites d’information publiant des documents touchant à la défense nationale…
Ainsi, le projet de décret cosigné par Gérard Longuet (défense) Michel Mercier (justice), Claude Guéant (intérieur) Christine Lagarde (économie), Xavier Bertrand (travail) et Eric Besson (numérique) a pour but d’instrumenter les mesures du blocage à l’échelle du pays et cela peut paraître inquiétant puisque le texte dote le ministre de la défense, de la justice, de l’intérieur, de l’économie, du numérique du pouvoir de restriction du commerce électronique.
Le projet de décret permettrait à l’autorité administrative d’exiger le retrait auprès d’un éditeur de contenu ou encore de frapper à la porte du FAI directement « en cas d’atteinte ou de risque sérieux et grave d’atteinte aux intérêts » pour « retirer ou faire cesser la diffusion du contenu en cause ».
L’article 18 permet à l’autorité administrative de restreindre le « commerce électronique » dans toute une série de troubles. L’article liste l’atteinte ou le risque d’atteinte au maintien de l’ordre public, à la sécurité publique, « à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs ».
Source : PCINpact