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Marchés de la téléphonie fixe : Free défend le maintien d’un marché unique du départ d’appel
L’ARCEP a transmis vendredi à la Commission européenne son projet de décision d’analyse des marchés de la téléphonie fixe. Celle-ci a jusqu’au 11 juillet 2011 pour communiquer à l’ARCEP ses éventuelles observations. En parallèle, et jusqu’à cette même date, le projet de décision est mis en consultation publique. L’ARCEP adoptera, courant juillet, sa décision, qui portera sur les années 2011-2014.
L’ARCEP a mis en consultation publique une première version du document de " Bilan et perspectives " et d’analyse des marchés du 23 février au 23 mars 2011. Neuf acteurs, dont Free, ont transmis leurs contributions. Ces contributions, à l’exception des passages couverts par le secret des affaires, ainsi qu’une synthèse, ont été rendus publiques le 15 avril 2011.
Le même jour, un document d’analyse de marché révisé a été transmis à l’Autorité de la concurrence pour avis. Le dit avis, remis le 27 mai 2011, est rendu public vendredi.
Sur la base de cet avis, l’ARCEP a établi un projet de décision. Il fait l’objet de la présente transmission à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales de l’Union européenne.
En matière de terminaisons d’appels, l’Arcep note que les opérateurs alternatifs ont peu de pouvoir pour jouer sur les prix. Seul l’opérateur alternatif Free a tenté cela en pratiquant une différenciation tarifaire au détail pour les appels à destination des numéros et des opérateurs dont il estimait le tarif de terminaison d’appel trop élevé. Sans succès, cette tentative a confirmé l’impossibilité pratique pour un opérateur alternatif d’agir sur les tarifs de terminaison d’appel des autres opérateurs via sa tarification de détail.
Sur l’influence significative de France Télécom sur le marché de gros du départ d’appel, Free, Bouygues Telecom et Colt partagent l’analyse de l’Autorité. Ils défendent le maintien d’un marché unique du départ d’appel, sur lequel France Télécom continue d’exercer une influence significative, et la mise en œuvre de remèdes –notamment tarifaires– différenciés concernant d’une part le départ d’appel de sélection du transporteur et pour l’accès à internet bas débit (continuité de l’orientation vers les coûts des tarifs), et, d’autre part, le départ d’appel à destination de numéros Service à Valeur Ajoutée (non-excessivité des tarifs), du fait de leur divergence croissante de tendances.
Ce projet est en parallèle soumis à consultation publique. L’avis des acteurs du secteur est sollicité sur l’ensemble du présent document. L’ARCEP adoptera sa décision finale en juillet, en tenant le plus grand compte des commentaires de la Commission européenne, des autorités réglementaires nationales de l’Union européenne et des résultats de la consultation publique.
Source : Arcep