23/11
Bruxelles rejette la plainte de Orange, Bouygues et SFR contre Free Mobile
Bruxelles vient de conclure que la procédure d’attribution de la quatrième licence mobile en France n’a pas impliqué d’aide d’Etat au sens des règles européennes. Cela met donc fin aux contestations des opérateurs sur le prix de la quatrième licence fixé à 240 millions d’euros.
Les opérateurs historiques mobiles français réclamaient dès l’été 2009 un « prix équitable » pour le nouvel entrant. A l’époque les opérateurs historiques ont payé leur 3G 619 millions d’euros.
Le dossier est maintenant clos pour Bruxelles qui considère que l’attribution de la quatrième licence à Free Mobile s’est déroulée selon une procédure transparente et ouverte conformément au cadre réglementaire de l’Union Européenne et a mené à un résultat concurrentiel. La Commission a donc rejetté les plaintes de trois opérateurs de téléphonie mobile actuellement actifs sur le marché français à savoir : Orange, SFR et Bouygues Télécoms.
« Le développement de la concurrence est un des objectifs fondamentaux du cadre réglementaire de l’Union européenne en matière de communications électroniques. Il serait paradoxal qu’un appel à candidatures lancé conformément à ce cadre et visant à augmenter le nombre de concurrents et le choix des consommateurs implique des aides d’Etat. La Commission est satisfaite qu’en l’occurrence la procédure suivie a exclu l’octroi de tout avantage sélectif à l’entreprise sélectionnée » a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission en charge de la politique de la concurrence.
L’arrivée de Free Mobile augmente le niveau de concurrence et dynamise le marché des communications mobiles français :
Depuis dix ans, la France tente d’augmenter le niveau de concurrence et de dynamiser le marché des communications mobiles en autorisant un 4e opérateur. Plusieurs échecs ont démontré que les conditions proposées jusqu’alors avaient un effet dissuasif. En 2009 la France a décidé par conséquent de subdiviser les fréquences destinées à l’origine au 4e opérateur en trois lots et de lancer des appels à candidatures distincts. Le premier, en 2009, était réservé à des nouveaux entrants.
Le bénéficiaire, Free Mobile (Iliad S.A.), a été sélectionné sur la base d’une procédure comparative dans laquelle des critères qualitatifs tels que la cohérence du projet et la couverture du territoire envisagée. Tout candidat devait en outre accepter de payer une redevance d’utilisation du spectre consistant en une part fixe de 240 millions d’euros et 1% de son chiffre d’affaires.
Les trois opérateurs mobiles déjà présents sur le marché français – Orange (France Télécom), SFR (Vivendi) et Bouygues Télécom – affirmaient que le montant de la part fixe n’était pas assez élevé et impliquait dès lors une aide d’Etat.
Free Mobile n’a pas bénéficié d’une aide d’Etat :
La Commission constate toutefois que les Etats membres, quand ils attribuent des fréquences de communications mobiles, ont un rôle de régulateur et sont tenus de prendre en compte l’objectif de faciliter le développement de la concurrence. Il s’ensuit qu’une éventuelle perte de revenus par l’Etat lors de l’attribution de telles fréquences ne constitue pas nécessairement une aide d’Etat.
En l’occurrence, l’examen de la Commission a démontré que les autorités françaises se sont entourées d’un nombre suffisant de précautions pour parvenir à un résultat concurrentiel. L’appel à candidatures s’est déroulé selon un processus transparent. Comme une seule entreprise a répondu à l’appel à candidatures, la Commission relève d’autre part qu’une procédure d’enchères aurait probablement abouti à une redevance encore moins élevée.
Pour ces raisons, la Commission a conclu que le 4e opérateur n’a pas bénéficié d’un avantage économique sélectif pouvant constituer une aide d’Etat.