L’avocat général de la Cour de Justice européenne, Pedro Cruz Villalon, a estimé jeudi que le filtrage de l’accès à internet pour lutter contre le piratage « porte en principe atteinte aux droits garantis par la Charte des droits fondamentaux ».
Au regard du droit européen, l’avocat est revenu sur une affaire opposant les auteurs belge au fournisseur d’accès Scarlet qui posait la question de la légalité et des modalités du filtrage. Ce fournisseur d’accès a toujours argumenté sur son incapacité à mettre en place un filtrage efficace réclamé par la SABAM (auteurs belges).
Dans son analyse, l’avocat a reconnu manquer de détails concrets sur le blocage ou le filtrage espéré, a dénoncé que l’obligation demandée soit perpétuelle et à la charge des FAI. L’avocat est également revenu sur le caractère personnel de l’adresse IP puisqu’elle permet l’identification de la personne. Enfin, il est envisageable que le système de filtrage affecte les échanges licites.
L’avocat général de la Cour de Justice a toute fois expliqué que le filtrage de l’accès à internet peut être imposé via une loi « accessible, claire et prévisible ». La Cour de Justice de l’Union Européenne devra rendre prochainement sa décision sur ce sujet.
Après avoir vu son expulsion de la TNT confirmée par le régulateur de l'audiovisuel, la…
Passer des appels en langue des signes, c’est possible avec l’application “Relais téléphonique Free”. Un…
L'opérateur historique coupera l'ancien réseau mobile en deux étapes. Comme prévu, cela démarrera fin 2025,…
Alors qu'elle devrait être présentée le 16 janvier prochain, la prochaine Bbox compatible WiFi 7…
Dès le début de l'année 2025, les nouveaux abonnés Freebox Pop auront droit à 6…
Les abonnés qui profitent déjà d'Eurosport vont pouvoir continuer de profiter de la chaîne sportive,…