23/11
Cour de Justice Européenne : Le filtrage de l’accès à Internet porte atteinte aux droits fondamentaux.
L’avocat général de la Cour de Justice européenne, Pedro Cruz Villalon, a estimé jeudi que le filtrage de l’accès à internet pour lutter contre le piratage « porte en principe atteinte aux droits garantis par la Charte des droits fondamentaux ».
Au regard du droit européen, l’avocat est revenu sur une affaire opposant les auteurs belge au fournisseur d’accès Scarlet qui posait la question de la légalité et des modalités du filtrage. Ce fournisseur d’accès a toujours argumenté sur son incapacité à mettre en place un filtrage efficace réclamé par la SABAM (auteurs belges).
Dans son analyse, l’avocat a reconnu manquer de détails concrets sur le blocage ou le filtrage espéré, a dénoncé que l’obligation demandée soit perpétuelle et à la charge des FAI. L’avocat est également revenu sur le caractère personnel de l’adresse IP puisqu’elle permet l’identification de la personne. Enfin, il est envisageable que le système de filtrage affecte les échanges licites.
L’avocat général de la Cour de Justice a toute fois expliqué que le filtrage de l’accès à internet peut être imposé via une loi « accessible, claire et prévisible ». La Cour de Justice de l’Union Européenne devra rendre prochainement sa décision sur ce sujet.