Adopté en 2009 par l’Europe, le paquet télécom devrait être prochainement transposé dans l’hexagone. En effet, la France vient de mettre en place les outils législatifs nécessaires pour transposer les règles communautaires en droit français.
Désormais, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à transposer en droit interne les dispositions du Paquet Télécom. Le gouvernement aura donc 6 mois (sous peine de sanctions) pour faire appliquer les règles européennes en matière de concurrence ou de protection des droits des consommateurs.
Très rapidement, le gouvernement devra plancher sur le consentement des internautes avant toute installation de cookies.
Sur le volet de la régulation du trafic, le paquet télécom laisse la porte ouverte au filtrage ou à la limitation de l’accès internet sans trop préciser les modalités techniques. Un pré-rapport parlementaire qui aborde la question du filtrage a déjà été présenté par les deux députés Erhel (PS) et De la Raudière (UMP). Les conclusions finales seront mises sur la table des négociations lorsque l’Union européenne aura donné pleinement son avis sur la question, vers la mi-avril…
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Source : clubic
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