08/11
Loppsi 2 publiée au Journal Officiel
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) a été promulguée au Journal Officiel. L’article 4 qui autorise des mesures de filtrage d’Internet n’a pas été censuré par le Conseil d’Etat.
Le texte est publié au Journal Officiel du 15 mars et a été promulgué par le président de la République. A noter que la loi permet notamment le principe du filtrage des contenus identifiés comme étant de nature pédopornographique par une autorité administrative.
Nous vous en parlions ce matin, l’adoption de cette loi et la réponse graduée de la Hadopi vaut à la France de rejoindre la liste des pays à surveiller selon le classement de Reporter Sans Frontières.
Le 10 mars dernier, le Conseil des Sages a estimé que la mesure concernant le filtrage sur internet était applicable et non disproportionnée. Le Conseil d’Etat a considéré que les garanties suffisantes ont été apportées par le législateur dont notamment la possibilité de contester la décision de l’autorité administrative par référé.
La haute instance ne s’est pas prononcée sur l’efficacité du filtrage mentionnant qu’elle « n’a pas un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. »
Pour RSF, la France devient donc un pays à surveiller au même titre que la Lybie ou la Russie en raison de risques perçus d’atteintes à la liberté d’expression.
Source : ZDnet