Taxe télécom : La France envoyée devant la Cour de justice européenne

Le différend entre la commission Européenne et la France à propos de la « taxe télécom » se réglera finalement devant la Cours de justice européenne. Cette taxe est destinée à financer la fin de la publicité en soirée sur les chaînes publiques. Elle est assise sur 0,9% du chiffre d’affaire des opérateurs télécom (SFR, Free, Orange, etc.). La commission européenne l’a cependant remise en cause cet automne en indiquant « qu’elle est incompatible avec le droit européen des télécommunications qui prévoit que les taxes imposées aux opérateurs télécoms doivent être directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur ». Autrement dit, selon la directive de 2002, les Etats ne peuvent taxer les opérateurs que pour financer le coût de leur propre régulation (comme l’ARCEP par exemple). Cette directive vise à éviter de barrer la route d’un nouvel entrant dans un secteur des télécoms en pleine libéralisation

 

 

Le gouvernement n’a évidemment pas la même lecture que la Commission européenne. Il ne veut surtout pas perdre les 400 millions d’euros par an que lui rapporte cette taxe. « Nous ne partageons pas l’analyse économique de la Commission européenne », a indiqué la France dans un courrier à la Commission, « Nous considérons que la taxe n’est pas contrainte à la directive. Celle-ci prohibe les taxes administratives, mais elle n’interdit pas de créer un prélèvement sur le chiffre d’affaire des opérateurs télécoms ». La Cour de justice devrait rendre sa décision dans les dix-huit mois et donner raison à la France ou à Bruxelles.