23/11
Séparation entre Orange et France Télécom : un « outil » de dernier recours selon l’Arcep
L’Arcep tiendra le plus grand compte des observations formulées par l’autorité de la concurrence (cf :Autorité de la concurrence : Moins d’obligations pour France Télécom et séparation du réseau et des services).
Sur l’allégement de la régulation, l’ARCEP va étudier avec attention la suggestion de l’Autorité de la concurrence visant à alléger les obligations pesant sur France Télécom sur le marché de gros des offres haut débit activées (dites « bitstream ») sur les seuls territoires caractérisées par une animation concurrentielle rendue vive et pérenne grâce au dégroupage de la boucle locale cuivre de France Télécom.
Dans les zones les moins concurrentielles, l’ARCEP entend en revanche renforcer les obligations pesant sur France Télécom afin d’étendre la dynamique du dégroupage à l’ensemble du territoire.
Elle reste aussi attentive sur l’instauration d’une clause de rendez-vous pour évaluer la régulation du déploiement de la fibre optique.
Concernant les déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), l’ARCEP, qui a établi conformément à la loi une régulation symétrique s’appliquant à l’ensemble des opérateurs, a estimé qu’il n’était pas opportun, à ce stade, d’imposer en outre des obligations asymétriques ne portant que sur la fibre déployée par France Télécom. Néanmoins l’ARCEP considère que si la mise en œuvre concrète des principes qu’elle a posés au terme de sa régulation symétrique ne permettait pas l’émergence effective d’une structure de marché concurrentielle, il serait alors nécessaire d’envisager l’imposition de remèdes asymétriques complémentaires. À cet égard, l’ARCEP va étudier l’introduction, dans son projet de régulation, d’une clause de rendez-vous
En ce qui concerne la montée en débit, l’ARCEP se félicite que l’Autorité de la concurrence considère que son projet de régulation concernant la montée en débit apporte des réponses satisfaisantes aux préoccupations concurrentielles précédemment identifiées. Cette appréciation positive de l’Autorité de la concurrence constitue une nouvelle étape importante dans les travaux menés depuis un an par l’ARCEP pour que la montée en débit puisse constituer un outil à la disposition des collectivités territoriales pour lutter contre la fracture numérique dans les territoires périurbains et ruraux.
L’ARCEP enrichira par ailleurs son projet de régulation relatif à la montée en débit à l’aune des nombreuses observations formulées par les acteurs à l’occasion de la consultation publique qui s’est achevée hier.
Enfin, sur la séparation fonctionnelle, les directives communautaires du nouveau « paquet télécom » de 2009, qui doivent faire l’objet, d’ici l’été, d’une transposition en droit français, donnent aux autorités de régulation nationales la faculté d’imposer une séparation fonctionnelle à un opérateur considéré comme puissant.
Toutefois, l’ARCEP considère qu’aux termes mêmes des textes communautaires, une telle mesure n’est envisageable, à titre exceptionnel, qu’en cas d’échec de remèdes plus proportionnés. Il s’agit donc d’un « outil » de dernier recours.