22/11
Neutralité du net : Vers l’encadrement et le filtrage des sites au « contenu nuisible »
Deux députées, Laure de la Raudière (UMP) et Catherine Erhel (PS), veulent encadrer le filtrage des sites "au contenu nuisible" qui ne serait autorisé que sous l’autorité d’un juge, contrairement à ce qui a été voté dans la récente loi sur la sécurité dite Loppsi II."En matière de filtrage, l’objectif doit être d’empêcher les restrictions aux échanges d’informations sur internet, sauf dans les cas les plus graves et sur intervention du juge", écrivent Mmes de La Raudière et Erhel, dans un rapport parlementaire d’étape sur la neutralité du net publié mercredi.
Le projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi II) prévoit que l’autorité administrative et non un juge judicaire intervienne dans le processus de blocage des sites pédo-pornographiques. Les fournisseurs d’accès à internet se verront donc notifier les sites à bloquer par arrêté du ministre de l’Intérieur. Un amendement UMP présenté par Lionel Tardy et Laure de La Raudière, ainsi qu’un amendement de Patrick Bloche (PS) en faveur de l’intervention d’un juge judiciaire, ont été rejetés, après un vif débat à l’Assemblée en deuxième lecture. "Les obligations de filtrage devraient être limitées aux contenus les plus nuisibles (…). Elles ne doivent être imposées qu’à l’issue d’une procédure faisant intervenir un juge", insistent encore les deux députées. Ces recommandations sur le filtrage font partie de leur mission sur la neutralité du net, dont elles préconisent "une définition dans la loi". "La neutralité des réseaux peut être définie comme le principe selon lequel est exclue toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur les réseaux". Elles veulent aussi un "renforcement des pouvoirs de contrôle de l’ARCEP (l’Autorité de régulation des télécoms) sur les mesures de gestion de trafic".
"La mission s’interroge par ailleurs sur (…) l’opportunité de confier à l’ARCEP le pouvoir de fixer les conditions tarifaires de l’interconnexion, soit à travers un prix plafond pour garantir l’accès au réseau à un prix raisonnable des fournisseurs de contenu et des intermédiaires techniques, soit à travers un prix plancher afin que les injecteurs de trafic contribuent à l’investissement dans les réseaux".
Source : AFP