07/11
Le CNC s’intéresse à la légalité de l’option TV de Free
Selon le journal Le Point, le service juridique du CNC se penche sur la légalité de la nouvelle facturation de Free qui propose son option TV à 1,99€. Il fallait s’y attendre puisque la création de cette option va de paire avec la hausse de la TVA qui sera effective dès le 1er février.
En effet, en créant cette option, Free fait un pied de nez à la fiscalité puisque le chiffre d’affaires sur lequel reposent les taxations en faveur de la création (le compte de soutien et les droits d’auteurs versés aux sociétés de perception) serait réduit mécaniquement. Avec ce nouveau dispositif, la contribution d’Iliad au COSIP est plus que minorée.
Jusqu’ici, cette fiscalité reposait sur 56% du chiffre d’affaires des revenus de l’offre triple play. Avec l’option TV, cela ne représente plus que 6,2% du tarif de base.
Face à ce tour de passe-passe, le CNC questionne les limites de la nouvelle offre tarifaire de Free. "Peut-on s’abonner à l’offre TV de Free à 1,99 euro en se dispensant de l’Internet et du téléphone ?" s’interrogent ses juristes. Si ce n’est pas le cas, alors, le CNC pourrait avancer que cette subdivision est fictive. Si bien que la contribution de 4,5 % de Free au Cosip (Compte de soutien des industries de programmes) devrait porter sur l’ensemble du prix, et non sur la seule petite "option TV"…