Suite à une plainte d’UFC-Que Choisir contre le fournisseur d’accès Neuf Cegetel déposé en Février 2004, mettant en cause pas moins de 34 clauses dans ses contrats d’abonnement, le tribunal de grande instance de Nanterre vient de rendre son verdict et à juger "illicites ou abusives" 26 de ces clauses.
Quelques exemples :
On remarque d’après les exemples ci-dessus que ces clauses permettaient à Neuf Cegetel de garder un certain "contrôle sur ces abonnés"… Après Free et Wanadoo c’est ainsi le Troisième FAI à être condamné pour clauses abusives dans ces contrats d’abonnements.
Neuf Cegetel doit donc en conséquence verser 18.500 euros d’amende à l’association UFC-Que Choisir et jusqu’à 15.000 euros pour faire publier le jugement.
Source : Les Echos (accès payant)
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