24/11
Après Free et Wanadoo, Neuf Cegetel condamné..
Suite à une plainte d’UFC-Que Choisir contre le fournisseur d’accès Neuf Cegetel déposé en Février 2004, mettant en cause pas moins de 34 clauses dans ses contrats d’abonnement, le tribunal de grande instance de Nanterre vient de rendre son verdict et à juger "illicites ou abusives" 26 de ces clauses.
Quelques exemples :
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la disposition qui imposait au client d’accepter « toute évolution technique » sans résiliation possible.
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Le délai d’un mois et la limitation des motifs pour résiliation ont aussi été jugés illégaux.
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l’exploitant "se réserve le droit, sans indemnité pour le client, d’interrompre toute connexion à tout moment pour des raisons tenant au réseau ".
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le service est accessible, sauf en cas de saturation du réseau ».
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Une autre exonérant le fournisseur de toute responsabilité pour « des faits indépendants de sa volonté ».
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Ou encore d’autres permettaient à Neuf de modifier les tarifs ou le contrat sans acceptation préalable du client. C’était même à ce dernier de « se tenir informé » de l’évolution du contrat sur le site Internet de la compagnie.
On remarque d’après les exemples ci-dessus que ces clauses permettaient à Neuf Cegetel de garder un certain "contrôle sur ces abonnés"… Après Free et Wanadoo c’est ainsi le Troisième FAI à être condamné pour clauses abusives dans ces contrats d’abonnements.
Neuf Cegetel doit donc en conséquence verser 18.500 euros d’amende à l’association UFC-Que Choisir et jusqu’à 15.000 euros pour faire publier le jugement.
Source : Les Echos (accès payant)