07/11
Conditions générales de vente Free : Ce qui a changé
Fort d’une longue lecture des nouvelles conditions de vente, voici les changements que nous avons observé par rapport aux dernières CGV du 14 décembre dernier :
Forfait Freebox : désigne la prestation objet du contrat régi par les présentes Conditions générales et, en fonction de la formule souscrite par l’Abonné et des services utilisés par ce dernier, les conditions spécifiques correspondantes.
FreeStore : désigne la plateforme de mise à disposition d’applications ludiques ou utilitaires, éditées par Free ou des tiers et destinées à enrichir en fonction des besoins de l’Abonné les fonctionnalités de l’Elément de Réseau dont dispose ce dernier.
Service audiovisuel : service permettant au détenteur d’une Freebox de recevoir des services audiovisuels sur un terminal de visualisation raccordé à l’Elément de Réseau.
Ce paragraphe a subit des modifications par rapport aux CGV du 14 décembre. Le service audiovisuel était décrit auparavant comme "un service permettant au détenteur d’une Freebox de recevoir des services audiovisuels et notamment les services audiovisuels titulaires d’une convention ou autorisation de diffusion parmi ceux décrits dans l’article 2 du Décret consolidé n°92-881 du 1er septembre 1992. Ce service est accessible via les interfaces dédiées à cet effet (prise péritel, HDMI, interface audiovisuelle…)
Le paragraphe Service télévision a été ajouté :
Service de télévision : désigne tout service de communication audiovisuelle accessible en temps réel et de manière simultanée pour l’ensemble du public ou d’une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons, à l’exception des images consistant essentiellement en des lettres, des chiffres ou des images fixes. Ce Service est accessible via les interfaces dédiées à cet effet (prise Péritel, prise HDMI, interface audiovisuelle…).
L’article 3 a subi quelques modifications :
ARTICLE 3 : SERVICES FOURNIS PAR FREE
d’un accès à un Service Audiovisuel, lorsque l’Abonné se situe en Zone Dégroupée, sous réserve Des Caractéristiques techniques,
d’un accès à la plateforme FreeStore de mise à disposition d’applications utilitaires et ludiques permettant d’enrichir les fonctionnalités de l’Elément de réseau.
Les caractéristiques en zone fibrée font leur apparition :
3.1 Caractéristiques en Zones Fibrées
En Zone Fibrée, l’Abonné bénéficie d’un accès haut débit s’appuyant sur la technologie Fibre Optique pouvant atteindre un Débit Ethernet jusqu’à 100 Mbits/s en réception et jusqu’à 50 Mbits/s en émission en fonction des Caractéristiques techniques et de l’Equipement de l’Abonné.
L’article 6 concernant les services audiovisuels reste inchangé à ceci près que la clause d’élligibilité est mentionnée. L’article relatif à l’accès au Freestore est également mentionné.
L’article sur le remboursement des frais d’activation a disparu. Il mentionnait notamment le remboursement du Freenaute dans le cadre d’une réinscription dans un délai inférieur à 3 mois.
Si vous observez d’autres changements ou des erreurs, n’hésitez à nous le mentionner dans les commentaires.