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Le sénateur Daniel Marsin proposera une loi sur le déverrouillage des mobiles et l’interdiction de la surfacturation des hotlines.
Le 8 décembre prochain, les sénateurs examineront une proposition de loi sur le déverrouillage des téléphones mobiles et l’interdiction de la surfacturation des hotlines.
Le texte de la proposition de Loi déposée par le sénateur Daniel Marsin propose de limiter de trois ou deux mois le verrouillage des téléphones mobiles en cas d’abonnement ou de réengagement, d’informer l’abonné sur le montant dû en cas de résiliation anticipée et d’interdire la surfacturation de la hotline.
Sur le même sujet, l’Arcep vient de mettre en consultation 30 propositions destinées à corriger certaines pratiques contractuelles ou techniques dans le domaine de la téléphonie mobile. Le régulateur propose notamment la possibilité pour le consommateur de déverrouiller son mobile dès trois mois. Actuellement, cette démarche est possible dès six mois.
En ce qui concerne la proposition de loi, l’une des modalité envisagée est de rendre illicite les frais de déverrouillage d’un mobile acquis dans le cadre d’un réengagement d’abonnement.
Source : La Tribune