07/11
Hadopi : La Cour de Cassation a réfuté la validité juridique de l’e-mail
Dans le cadre de la réponse graduée, Hadopi envoie un message d’avertissement au titulaire de l’abonnement par email via le fournisseur d’accès et réitère cette opération dans un délai de six mois dans le cas du renouvellement des faits.
Or, la Cour de Cassation a remis en cause le principe de validité et de la preuve de l’écrit électronique. Par conséquent, si ces principes sont étendus à la procédure de la Haute Autorité, la première étape de la réponse graduée pourrait être caduque.
Selon PcINpact, la Cour d’appel de Dijon avait admis comme preuve cet émail, mais pas la Cour de cassation. Celle-ci a rappelé les grands principes en la matière, qu’on retrouve dans l’article 1316-4 du code civil : « lorsqu’elle est électronique [la signature] consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Ainsi, sans signature électronique démontrant l’identité du signataire et l’intégrité du document, l’email ne vaut rien. Par conséquent, la Hadopi pourrait avoir quelques difficultés à calculer le premier délai de 6 mois si elle ne peut prouver l’envoi du premier email, la première étape de la réponse graduée.