Advertisement
Categories : Brèves

Hadopi : Les sanctions contre Free ne devraient pas tomber avant 3 mois

Advertisement
Suite au refus de Free d’envoyer les mails d’avertissement de l’Hadopi à ses abonnés, le ministre de la Culture avait annoncé la semaine dernière des sanctions contre l’opérateur en indiquant qu’un « décret précisera incessamment les sanctions prévues dans ce cadre ». Or une telle mesure pénale ne peut être mise en place si rapidement. Une directive européenne instaure en effet une obligation de notification aux services de la Commission européenne de tout projet de texte relatif à des services de la société de l’information.
Benoit Tabaka, juriste dans la revue Legipresse explique dans cette dernière que si le décret est notifié à Bruxelles, s’ouvrira « une période de statu quo de trois mois pendant laquelle [l’État membre] est tenu de reporter l’adoption de ce texte ». Une période durant laquelle chaque État membre a la possibilité de faire valoir ses remarques.
Même s’il existe bien une procédure d’urgence pour ne pas se voir imposer ce statu quo, celle-ci exige une « situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité et à l’ordre public, notamment à la protection des mineurs». Autant dire que le gouvernement aura du mal à justifier cette procédure rarissime.
La dernière solution pour le gouvernement sera de ne pas notifier cet amendement à Bruxelles, mais il prendrait alors le risque de le voir attaquer en justice par Free. Dans tous les cas, cet amendement ne pourrait être rétroactif et Free ne pourrait donc être sanctionné pour son obstruction actuelle.
Source : PCInpact

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox

Advertisement
La rédaction

Advertisement

Articles récents

Clin d’oeil : “Free : Le vrai hacker !” ou les innovations de Free en musique

Toutes l'histoire de Free et Xavier Niel en chanson. Retracer toute l'histoire de Free et…

21 novembre 2024

Orange prépare de nombreuses innovations pour l’avenir et les présentera la semaine prochaine

Du 26 au 28 novembre, l'opérateur historique entend faire des démonstrations de diverses innovations technologiques,…

21 novembre 2024

Red by SFR s’aligne sur Free Mobile avec un forfait 350 Go au même prix

Comme un air de déjà vue chez Red by SFR.  En effet, on peut retrouver…

21 novembre 2024

Le Conseil d’État valide Microsoft pour héberger les données de santé des Européens : une décision qui pique

Et si on confiait nos données de santé à l’oncle Sam ? C’est désormais officiel…

21 novembre 2024

Le financement de l’audiovisuel public enfin voté, la TVA sera utilisée

Comme c'était le cas depuis la suppression de la redevance, l'audiovisuel public bénéficiera d'une affectation…

21 novembre 2024

Bouygues Telecom lance une nouvelle offre Bbox Gaming avec une PS5 à prix cassé

Une box Bouygues Telecom avec une Playstation 5 à prix réduit, c'est la nouvelle proposition…

21 novembre 2024
Advertisement