21/11
Hadopi : Les sanctions contre Free ne devraient pas tomber avant 3 mois
Suite au refus de Free d’envoyer les mails d’avertissement de l’Hadopi à ses abonnés, le ministre de la Culture avait annoncé la semaine dernière des sanctions contre l’opérateur en indiquant qu’un « décret précisera incessamment les sanctions prévues dans ce cadre ». Or une telle mesure pénale ne peut être mise en place si rapidement. Une directive européenne instaure en effet une obligation de notification aux services de la Commission européenne de tout projet de texte relatif à des services de la société de l’information.
Benoit Tabaka, juriste dans la revue Legipresse explique dans cette dernière que si le décret est notifié à Bruxelles, s’ouvrira « une période de statu quo de trois mois pendant laquelle [l’État membre] est tenu de reporter l’adoption de ce texte ». Une période durant laquelle chaque État membre a la possibilité de faire valoir ses remarques.
Même s’il existe bien une procédure d’urgence pour ne pas se voir imposer ce statu quo, celle-ci exige une « situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité et à l’ordre public, notamment à la protection des mineurs». Autant dire que le gouvernement aura du mal à justifier cette procédure rarissime.
La dernière solution pour le gouvernement sera de ne pas notifier cet amendement à Bruxelles, mais il prendrait alors le risque de le voir attaquer en justice par Free. Dans tous les cas, cet amendement ne pourrait être rétroactif et Free ne pourrait donc être sanctionné pour son obstruction actuelle.
Source : PCInpact