21/11
L’Arcep explique les réseaux d’initiative publique et la répartition des financements publics privés
Interviewé ce jour par La Gazette des Communes, Jean Ludovic Silicani, président de l’ARCEP est revenu sur le déploiement des réseaux d’initiative publique en zone très dense et la répartition des financements publics privés.
Voici l’interview :
Les réseaux d’initiative publique pourront-ils se déployer dans les zones très denses ?
Le droit communautaire européen permet l’intervention publique, notamment sous la forme d’un service d’intérêt économique général (SIEG). Mais les conditions juridiques sont très strictes et les projets sont soumis à autorisation de la Commission européenne. En outre, quel serait l’intérêt de dépenser de l’argent public là où plusieurs entreprises privées sont capables de financer concomitamment des infrastructures ?
Même si le projet repose sur un principe de péréquation, les revenus des zones rentables aidant à financer les zones moins rentables ?
Pour 80% de la population (la totalité du territoire sauf les zones très denses), les réseaux pourront se déployer, en comportant, le cas échéant une péréquation. Mais attention : le volontarisme de certains réseaux d’initiative publique trouve ses limites : si un opérateur privé estime que la zone est rentable, il construira sa propre infrastructure qui viendra en concurrence avec celle du RIP. D’où l’intérêt des schémas directeurs et du cadre réglementaire en cours de formalisation par l’ARCEP, qui permettra d’associer la cohérence des déploiements et le bon niveau de mutualisation.
L’autorité de la concurrence ne vous a-t-elle pas demandé de prendre en compte les spécificités des projets Très Haut Débit des RIP ?
Pour un territoire donné, le réseau, qu’il soit déployé par un opérateur privé ou par une collectivité, via un RIP, est soumis au même cadre réglementaire. Il ne peut en être légalement autrement. Nous veillons néanmoins à ce que la règle générale, en particulier concernant la mutualisation, ne constitue pas un obstacle aux projets des collectivités. Le cadre réglementaire tient compte de la diversité des territoires et des préoccupations des collectivités. Après consultation, notamment des associations de collectivités locales, nous avons ainsi été convaincus de modifier le mode de calcul pour la tarification de l’accès aux fourreaux de France Télécom.
Comment se répartiront les financements privés et publics ?
Nous estimons à 25 milliards € au maximum le coût global pour couvrir le territoire en fibre optique. Ce chiffre sera affiné d’ici la fin de l’année. Au regard des annonces des opérateurs pour les 5 prochaines années, nous faisons l’hypothèse que les investissements privés s’élèveraient à environ 800 millions € par an, en moyenne, soit 12 milliards € sur 15 ans. Les financements publics pourraient être du même ordre de grandeur : 200 millions € par an pourraient être financés par l’Etat et 200 millions par l’Union européenne (notamment le FEDER). Ce sont donc environ 400 millions qui resteraient à financer par les collectivités territoriales, soit 4 millions par an et par département, en moyenne, sur 15 ans.
Source ARCEP