23/11
L’accès aux infrastructures de génie civile de boucle locale en conduite de France Télécom
Nous vous en parlions ce matin, L’Arcep a notifié à la Commission Européenne son projet de décision concernant les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite (voir définition en fin d’article) de France Télécom. Ce projet est aussi mis en consultation publique jusqu’au 2 novembre.
Avant de vous présenter la méthode d’allocation retenue pour le déploiement de la fibre optique, il est important d’identifier la problématique du très haut débit français.
Cela dit, à la question les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom ont tendu, selon le choix des opérateurs, vers la méthode d’allocation aux nombres d’accès commercialisés. Un choix qui vise à allouer le coût du génie civil de boucle locale en conduite entre le cuivre et la fibre optique en fonction du nombre d’accès utilisant le génie civil en conduite commercialisé sur le marché de détail dans chaque technologie.
L’Arcep, dans cette dernière consultation retient la méthode de tarification au volume pour l’occupation du génie civil de boucle locale en conduite en zone non mutualisée, et une tarification fonction de la taille du point de mutualisation en zone mutualisée.
France Télécom doit répondre aux obligations tarifaires :
Concernant le Très Haut débit et le haut débit, le marché défini par l’Arcep (décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008) regroupe à la fois les offres d’accès dégroupées à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, les offres d’accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale et les offres passives de mise à disposition de fibre optique.
Pour le régulateur, l’opérateur historique exerce une influence significative sur ce marché. Il doit donc appliquer un certain nombre d’obligations notamment l’encadrement des offres d’accès au génie civil en conduite de France Télécom.
Ainsi, France Télécom doit répondre à des obligations tarifaires comme à savoir : d’une part l’orientation vers les coûts et d’autre part une obligation de comptabilisation des coûts et de séparation comptable (afin notamment de vérifier l’obligation de non discrimination et l’interdiction de pratiquer des subventions croisées abusives).
Etablir les méthodes de comptabilisation des coûts et de tarification de manière transparente :
L’Autorité a lancé un processus de consultation des acteurs du secteur. Une première consultation publique s’est tenue du 17 décembre 2009 au 15 février 2010, présentant l’ensemble des options qui pouvaient être envisagées. Une seconde consultation publique, sur un premier projet de décision, s’est tenue du 20 avril au 27 mai 2010.
Optimiser les ressources disponibles :
Afin de répondre aux demandes raisonnables d’accès à son génie civil de boucle locale en conduite, France Télécom propose dans son offre de référence des règles d’ingénierie qui visent à optimiser les ressources disponibles. Ces règles stipulent notamment que chaque opérateur déployant dans le génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom est contraint de laisser autant de capacités disponibles après son passage que ce qu’il a utilisé pour ses propres besoins. France Télécom pose en outre le principe de séparation des réseaux.
Eviter la saturation :
Un constat, partagé par la quasi-totalité des opérateurs qui militent pour que les investissements liés à la saturation anormale des fourreaux fassent l’objet d’un traitement différencié des autres investissements de génie civil qui participent de l’entretien et de l’évolution du réseau de génie civil de France Télécom.
Lorsqu’un tronçon du génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom est saturé, plusieurs modalités opérationnelles sont décrites dans l’offre de référence pour permettre aux opérateurs de déployer leurs réseaux de fibre optique :
la recherche de parcours alternatifs : modification du tracé et donc investissement plus importants que celui de référence.
l’identification de câbles inusités potentiellement déposables ;
le regroupement de plusieurs câbles cuivre en un seul câble ;
la reconstruction de nouveaux fourreaux en parallèle des fourreaux saturés.
Coûts relatifs au génie civil de boucle locale en conduite :
Deux allocations successives sont nécessaires afin de parvenir au périmètre de coûts relatifs au génie civil de boucle locale en conduite.
Premièrement il s’agit de répartir les coûts de génie civil de France Télécom entre génie civil en conduite et génie civil en pleine terre.
Dans un deuxième temps, il s’agit d’allouer les coûts en génie civil en conduite entre le génie civil en conduite de boucle locale et le génie civil en conduite utilisé par le réseau général.
Allocation des coûts de génie civil entre génie civil en conduite et génie civil en pleine terre* :
Il n’y a pour l’instant pas de distinction entre le génie civil en pleine terre et celui en conduite. Jusqu’à présent France Télécom dissocie le génie civil en conduite et le génie civil en pleine terre en fonction des kilomètres alvéoles. L’utilisation des fourreaux de France Télécom pour les déploiements en fibre optique n’aura pas d’impact sur le nombre d’alvéoles présents dans les fourreaux. Ainsi, les investissements en génie civil enregistrés au sein du système comptable de France Télécom se distinguent entre le génie civil en conduite et le génie civil en pleine terre.
Allocation des coûts de génie civil en conduite entre boucle locale et réseau général :
Il convient de prendre en compte l’extension de la boucle locale en raison de l’augmentation du nombre de clients raccordés d’une part, et les évolutions du réseau structurant d’autre part, tout en évitant les potentielles perturbations liées à la coexistence de deux boucles locales.
Dès lors, il semble pertinent que les coûts du génie civil en conduite soient alloués entre boucle(s) locale(s) et réseau général en tenant compte des longueurs de câbles d’une seule boucle locale, ce qui conduit à ne pas considérer les longueurs de câbles pour les réseaux Fttx tant qu’ils dupliquent des câbles cuivre encore présents.
Allocation des coûts de génie civil en conduite entre boucle locale cuivre et boucles locales fibre
Le choix de l’allocation des coûts en génie civil en conduite entre la boucle locale cuivre et les boucles locales fibre doit être réalisé au regard d’autres critères que les coûts de génie civil entrepris dans les années 70.
Il faudrait prendre en compte, par exemple les critères d’équité entre opérateurs, d’efficacité de l’usage de la ressource…
Les méthodes d’allocation :
L’Autorité a décidé de consulter une nouvelle fois l’ensemble des acteurs pour définir les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom
Concernant les méthodes d’allocations des coûts de génie civil de boucle locale en conduite en consultation, l’Arcep en a identifié quatre :
une allocation aux longueurs de câbles qui prévoyait une allocation des coûts en génie civil de boucle locale en conduite en cuivre et fibre en fonction des longueurs de câble en fibre présents dans les fourreaux de l’opérateur historique.
une allocation aux volumes de câble qui visait à prendre en compte la différence significative en volume existant entre les câbles en cuivre et les câbles en fibre et prévoyait une allocation des coûts en génie civil de boucle locale en conduite entre cuivre et fibre en fonction des volumes de câbles en cuivre et en fibre occupant les fourreaux de France Télécom.
une allocation aux volumes de câble efficaces qui visait à corriger la surcharge pesant sur le cuivre du fait de la présence de câbles en cuivre inactifs résultant d’une allocation stricte en volumes.
une allocation aux nombres d’accès commercialisés qui consistait à allouer le coût du génie civil de boucle locale en conduite entre le cuivre et la fibre optique en fonction du nombre d’accès utilisant le génie civil de FT commercialisés pour chaque technologie.
La méthode d’allocation retenue :
Une transition de long terme est en cours durant laquelle, les réseaux d’accès, aujourd’hui quasi-exclusivement en cuivre, vont être progressivement remplacés par des réseaux en fibre optique.
L’ensemble des acteurs ont exprimé un avis favorable à la méthode d’allocation aux nombres d’accès commercialisés. Cette méthode vise à allouer le coût du génie civil de boucle locale en conduite entre le cuivre et la fibre optique en fonction du nombre d’accès utilisant le génie civil en conduite commercialisés sur le marché de détail dans chaque technologie.
Ce choix permet une montée en charge progressive des coûts alloués à la fibre optique cohérente avec les revenus tirés des marchés de détail par les opérateurs. Cette méthode permet de conserver les équilibres actuels sur les produits utilisant le cuivre.
Il reste également à couvrir d’autres dépenses comme le coût d’exploitation et de maintenance, les coûts spécifiques liés à la fourniture de l’accès au génie civil de boucle locale en conduite et la contribution aux coûts communs et à la fiscalité de l’entreprise.
En ce qui concerne la mise en oeuvre de la tarification de l’accès au génie civil de boucle locale en conduite, l’Arcep retient la méthode de tarification au volume pour l’occupation du génie civil de boucle locale en conduite en zone non mutualisée, et une tarification fonction de la taille du point de mutualisation en zone mutualisée.
*REPERE :
Le génie civil de France Télécom :
Le réseau de France Télécom peut être vu comme comportant deux parties principales : la boucle locale, ou réseau d’accès, qui correspond à la ligne d’abonné (c’est-à-dire, sur un réseau téléphonique fixe, la partie du réseau située entre le répartiteur et l’abonné final) et le coeur de réseau, également appelé réseau général, qui correspond à l’ensemble des supports de transmission et de commutation à partir du commutateur d’abonnés. Le génie civil de France Télécom se répartit entre ces deux parties principales.
Génie civil de boucle locale en conduite :
Obligation d’accès imposée à France Télécom,
Obligations tarifaires afférentes
Le génie civil de boucle locale en conduite héberge aujourd’hui principalement des paires de cuivre. Ces paires de cuivre sont regroupées dans plusieurs types de câbles :
des câbles de transport (entre le NRA et le sous répartiteur) ;
des câbles de distribution (entre le sous répartiteur et le point de concentration) ;
des câbles de branchement (entre le point de concentration et l’abonné final).
Le segment de transport correspond à la partie la plus mutualisée du réseau de boucle locale. Le segment de distribution correspond à la partie la plus capillaire du réseau. Les proportions respectives de ces deux parties de réseau peuvent aujourd’hui être estimées à environ 25% du linéaire de génie civil de boucle locale pour le transport et 75% pour la distribution.
1970 : Déploiement massif du réseau sur l’ensemble du territoire
400 000 km d’artères de génie civil
18 millions de poteaux et 110 millions de paires kilomètres de câbles
32 millions de lignes de cuivre actives à ce jour, reliant les 13 000 répartiteurs
Recours au génie civil souterrain (pose en conduite ou en pleine terre) ou à l’aérien.